Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles

Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs qu'il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense :

1. Pour le personnel de l'armée de terre : -le chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre et le sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres de l'état-major de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; -le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs.
2. Pour le personnel de la marine nationale : 2.
3. Cas général pour le personnel affecté en métropole : Délégataire Personnel affecté Délégation Autorité militaire de premier niveau (AM1) Formation marine 1 à 20 points Autorité militaire de deuxième niveau (AM2) Formation marine 21 à 40 points Commandants d'arrondissement maritime (CAM) Formation non marine située dans leur arrondissement maritime 1 à 40 points Commandant de la marine à Paris (COMAR Paris) Formation non marine située dans les régions Île-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté 1 à 40 points Sont délégataires dans les cas particuliers suivants : -les commandants de force maritime indépendants, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, des autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d'un commandant de force maritime indépendant, ni d'un commandant d'arrondissement maritime, ni du commandant de la marine à Paris, des autorités militaires de deuxième niveau et des autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale, dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 2.
4. Cas du personnel affecté outre-mer ou à l'étranger : Délégataire Personnel affecté Délégation Autorité militaire de premier niveau Formation marine 1 à 20 points Amiral commandant la force de l'aéronautique navale Formations de l'aéronautique navale basées outre-mer et à l'étranger, y compris leurs détachements Détachements stationnés outre-mer et à l'étranger dépendant d'une formation basée ou implantée en métropole Détachements permanents affectés sur un bâtiment porte-hélicoptères (BPH) 21 à 40 points Amiral commandant la force d'action navale Bases navales Bâtiments de la marine 21 à 40 points Commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer s'ils sont officiers de la marine Militaires de la marine nationale affectés dans des formations ne relevant pas de la marine 1 à 40 points Commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l'étranger s'ils sont officiers de la marine Sont délégataires dans les cas particuliers suivants : -les commandants de force maritime indépendants à l'égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -le chef d'état-major de la marine à l'égard des officiers généraux, dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
5. Pour le personnel de l'armée de l'air et de l'espace : -le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; -les autorités militaires de deuxième niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 30 points négatifs ; -les autorités militaires de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -les commandants d'unité relevant d'une autorité militaire de premier niveau de l'armée de l'air et de l'espace dans les limites de 1 à 10 points négatifs ; -les chefs d'atelier industriel de l'aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
6. Pour le personnel de la gendarmerie nationale : 4.
7. Concernant les unités aéronautiques : -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; -le commandant du groupement d'instruction dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -le commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -les commandants de groupement des forces aériennes à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; -les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupement des forces aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 4.
8. Concernant les unités maritimes, fluviales et nautiques : 4.2.
9. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités navigantes de la gendarmerie maritime : -les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; -les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ; 4.2.
10. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités fluviales : -les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ; -les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs. 4.2.
11. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités nautiques : -les autorités militaires de deuxième niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ; -les autorités militaires de premier niveau à l'égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
12. Pour les officiers des corps de l'armement de la direction générale de l'armement quelle que soit la force armée ou la formation rattachée d'affectation : -le délégué général pour l'armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs.
13. Pour le personnel du service de santé des armées : 6.
14. Pour les professionnels de santé militaires, à l'exception de ceux affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées : -le directeur central du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs ; 6.
15. Pour les professionnels de santé militaires affectés à l'Inspection générale du service de santé des armées : -l'inspecteur général du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs.