ANNEXE III PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS I.-Les fondamentaux Relatifs à l'Institution : -les formalités d'incorporation ; -les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ; -l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ; -les méthodologies de prise de notes et de révisions ; -le formalisme du rapport administratif ; -les différents corps et grades de la Police nationale ; -les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ; -les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ; -l'organisation et les missions de la police nationale ; -les règles générales d'emploi des policiers adjoints ; -les principes fondamentaux des libertés publiques ; -les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ; -les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ; -l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ; -la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses. Relatifs aux bases juridiques : -la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ; -le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ; -l'organisation des juridictions pénales ; -la tentative et la complicité ; -la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ; -les autres cadres juridiques ; -les différentes qualifications judiciaires des policiers ; -le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre. Relatifs à la dimension humaine du policier : -le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ; -les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ; -les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ; -la coordination au sein d'une équipe de police. II.-Les situations professionnelles Situation 1 : contribuer à la relation police-population : -l'attente des usagers en matière de relation police/ population ; -les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ; -les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ; -les règles de prise en compte d'un véhicule de service ; -les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ; -les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ; -les ressources disponibles sur le terminal NEO ; -l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ; -les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ; -le signalement descriptif ; -la patrouille pédestre et la patrouille portée ; -les risques liés à la conduite des véhicules de service ; -le cadre légal du relevé/ contrôle/ vérification d'identité ; -l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ; -l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ; -le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ; -le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ; -l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ; -le policier adjoint, capteur de renseignement ; -les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ; -le rapport d'information. Situation 2 : procéder à une interpellation : -les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ; -les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ; -le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ; -la préservation des traces et indices ; -les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ; -la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ; -les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion. Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales : -l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ; -les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ; -les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ; -les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ; -l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales. Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière : -les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ; -les outils permettant l'identification des infractions routières ; -le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ; -les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ; -les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ; -la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ; -la procédure de l'amende forfaitaire ; -les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ; -les principales substances vénéneuses et leurs effets ; -l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ; -les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ; -les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux. Les apprentissages complémentaires : -la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ; -le contact avec la mort en situation professionnelle ; -la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ; -la maltraitance animale ; -les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ; -les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné. III.-Les autres disciplines-activités physiques et professionnelles -les manipulations et le tir ; -l'armement ; -les techniques de défense en intervention ; -la préparation physique du policier. IV.-La formation informatique -les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ; -l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ; -le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ; -la main courante ; -le logiciel de rédaction procédurale ; -le procès-verbal électronique ; -les fichiers de police ; -le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.