← France

Arrêté du 12 septembre 2022 fixant les normes et la procédure de classement des auberges collectives

ANNEXE TABLEAU DE CLASSEMENT DES AUBERGES COLLECTIVES A. - Mode d'emploi du tableau de classement en auberges collectives Les critères de classement sont classés en trois chapitres « Equipements », « Service au client », « Accessibilité et développement durable » ; Les critères obligatoires sont notés d'un X. Les critères optionnels sont notés d'un O. Les critères devant nécessairement être justifiés sont notés d'un AJO (à justifier obligatoirement). Les critères non applicables sont notés d'un NA (non applicable). Pour pouvoir prétendre à un classement, l'auberge collective remplit la totalité des 42 critères obligatoires du tableau ci-dessous annexé. L'exploitant peut également choisir les critères optionnels qu'il soumet à validation, parmi ceux prévus au tableau de classement ci-dessous annexé. B. - Tableau de classement CRITERES DE CLASSEMENT OBLIGATOIRES Statut du critère Précisions Chapitre 1 : Equipements Réception, accueil et espaces communs 1 Existence d'un espace et/ou service d'accueil et de réception X AJO La présence d'un agent d'accueil ou de borne(s) d'accueil valide le critère. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 2 Les informations utiles (tarifs, services, horaires, moyens de paiement acceptés) sont affichées à l'accueil X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 3 L'enseigne et la signalétique intérieure sont claires, propres et en bon état X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 4 Sanitaires communs propres et en bon état X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 5 Equipement et/ou service de bagagerie ou casiers individuels propres et en bon état X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 6 Un espace de détente commun est disponible : bar, salle TV, salon… X AJO L'espace de détente peut être le même que l'espace de divertissement. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 7 Un espace de divertissement est disponible : bibliothèque, jeux de société, baby-foot, billard… X AJO L'espace de divertissement peut être le même que l'espace de détente à condition qu'un équipement et/ ou un espace de divertissement soit bien présent. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 8 Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans les parties communes X ou NA AJO Ce critère devient non applicable pour : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane et pour les hébergements dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 9 Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans les parties communes X AJO En cas d'impossibilité technique justifiée de l'installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d'avoir une connexion internet devient obligatoire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 10 Les espaces communs sont propres et en bon état X AJO Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés… AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Chambres 11 Les chambres sont propres et en bon état (murs, sol, plafond) X AJO Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé et déchiré, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés… AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 12 Tous les équipements et mobiliers sont propres et en bon état X AJO Absence de mobiliers cassés, déboîtés ou sales. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 13 Eclairage général de la chambre propre et en bon état X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 14 Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans la chambre X ou NA AJO Ce critère devient non applicable pour : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane et pour les hébergements dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 15 Possibilité d'obtenir du linge de toilette (service payant ou gratuit) propre et en bon état X AJO Absence de tâches, de trous, de décoloration. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 16 Possibilité d'obtenir du linge de lit (service payant ou gratuit) propre et en bon état X AJO Absence de tâches, de trous, de décoloration. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 17 La literie est propre et en bon état X AJO Ensemble constitué par matelas et sommier. Absence de tâches, de trous, de décoloration. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 18 Occultation opaque extérieure (volets, persiennes, etc.) et/ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc.) dans chaque chambre ou pour chaque lit X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Sanitaires communs ou privés 19 Tous les sanitaires sont propres et en bon état X AJO Le sol, le plafond, la paroi de douche (ou rideau de douche) et les murs sont propres et en bon état (absence de moisissures, saletés, traces de calcaire, cheveux…). Absence de carrelage cassé et de revêtement abimé. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 20 Les sanitaires comprennent au minimum : douche ou baignoire, WC, lavabo, robinet, point lumineux X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 21 Les équipements des salles de bains sont propres et en bon état X AJO Absence de mobiliers cassés ou déboités, absence de saletés. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 22 Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans les sanitaires ou espaces douches X ou NA AJO Ce critère devient non applicable pour : la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte et la Guyane et pour les hébergements dont la période d'ouverture n'excède pas 3 mois consécutifs en période estivale. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 23 Possibilité d'obtenir des produits d'accueil (payants ou gratuits) et/ou produits d'accueil déjà en place et à disposition dans les sanitaires X AJO A minima : gel douche et shampoing. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 24 Existence d'une poubelle dans chaque sanitaire X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 25 Existence d'un miroir au-dessus de chaque lavabo X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Chapitre 2 : Service au Client Qualité et fiabilité de l'information client 26 Existence d'un répondeur permettant de laisser un message ou d'entendre un message qui présente les informations utiles ou présence téléphonique 24/7 X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 27 Confirmation systématique de la réservation par tout moyen légal et traçable X AJO Email, sms, courrier… AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 28 Existence d'un site internet présentant l'établissement, ses prestations et ses tarifs X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 29 L'ensemble des informations diffusées sur le site internet est actualisé et à jour. Son contenu doit correspondre aux prestations proposées par l'établissement X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 30 Informations touristiques disponibles X AJO Format papier ou digital. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 31 Existence d'un système de gestion de la satisfaction client X AJO Collecte et traitement des réclamations reçues par l'établissement. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Service de restauration, petit déjeuner, boissons 32 Cuisine commune ou point de restauration possible X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 33 Un service de restauration est proposé : système de petit déjeuner, cantine, vente à emporter, distributeur… X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable Information sur l'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite 34 Informations concernant l'accessibilité sur les supports d'information (guide, web …) X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 35 Sensibilisation du personnel à l'accueil des clients en situation de handicap X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Environnement et Développement Durable 36 Sensibilisation du personnel à la gestion économe de l'énergie, aux mesures d'économie d'eau, et à la gestion des déchets X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 37 Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de la consommation d'eau X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 38 Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de la consommation d'énergie X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 39 Système de tri des déchets mis en place par l'établissement X ou NA AJO Ce critère devient non applicable lorsque la collectivité ne propose pas de dispositif de collecte pour le tri des déchets. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 40 Existence d'un système de tri des déchets à disposition de la clientèle X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 41 Information des clients sur les moyens de transport à faible impact environnemental X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 42 Utilisation régulière d'au moins trois produits issus de la production ou agriculture française, régionale, en circuit court, du commerce équitable et/ou de l'agriculture biologique X ou NA AJO En l'absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 43 Utilisation d'au moins un produit d'entretien respectueux de l'environnement X AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. CRITERES DE CLASSEMENT OPTIONNELS Statut du critère Précisions Equipements 44 Laverie O 45 Salle de réunion et/ou accueil d'évènements O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 46 Toit terrasse privatif (« rooftop ») O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 47 Terrasse privative O 48 Jardin ou parc privatif O 49 Air conditionné O 50 Sèche-cheveux disponible O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 51 Dans les chambres partagées : Prise de courant ou USB individuelle O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 52 Dans les chambres partagées : Liseuse ou système lumineux individuel O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 53 Dans les chambres partagées : Tablette ou vide-poche individuel O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 54 Dans les chambres partagées : Casier individuel pouvant être sécurisé O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 55 Fer et table à repasser ou défroisseur disponible O 56 Ordinateur à disposition O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 57 Equipement bébé sur demande : lit bébé et chaise haute ou rehausseur de chaise O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 58 Garage et/ou emplacements sécurisés et/ou fermés pour les vélos O 59 Borne de recharge pour les véhicules électriques O AJO Voiture, vélos, trottinettes… AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 60 Adaptateurs électriques O 61 Location de vélos O AJO Le service doit être proposé sur place, directement par l'exploitant ou par l'intermédiaire d'un prestataire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 62 Dortoirs non mixtes disponibles (réservés aux femmes ou aux hommes) O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 63 Parking pour les véhicules O Voitures, deux roues… 64 Bar O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 65 Discothèque O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 66 Piscine O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 67 Equipement bien-être O AJO Exemples : sauna, hammam, jacuzzi AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 68 Petit-déjeuner buffet O 69 Espace de travail (business, partagé type coworking)… O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 70 Cuisine commune O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 71 Parcs et espaces verts à proximité O 72 Dépose bus à proximité O 73 Parking bus à proximité O 74 Point de baignade à proximité O Services 75 Réception 24/7 O AJO Service et/ou équipement (borne d'accueil acceptée) AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 76 Accès internet (WiFi) dans toutes les chambres O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 77 Enregistrement anticipé et départ tardif O 78 Animaux acceptés O 79 Service de transport vers gare et/ou aéroport disponible O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 80 Visites guidées O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 81 Animations / Spectacles O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 82 Programmation culturelle : accueil d'expositions, d'associations locales… O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 83 Activités sportives proposées O 84 Lots de produits sanitaires (Packs) disponibles à la vente O AJO Brosse à dent, dentifrice, protection féminine, rasoir, bouchon d'oreilles 85 Point de restauration sur place O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 86 Activités pédagogiques O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 87 Transfert des bagages O 88 Etablissement accessible 24/7 O A l'aide d'une clé, d'un badge… Labels et agréments 89 Obtention de l'agrément jeunesse et éducation populaire O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection 90 Obtention de l'agrément académique éducation nationale O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection 91 Obtention du label Tourisme et Handicap O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. 92 Obtention d'un label environnemental O AJO AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection. Les labels reconnus pour valider le critère sont les labels recommandés par l'ADEME.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.