Arrêté du 4 octobre 2022 relatif au titre professionnel de technicien géomètre en cabinet

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : Technicien géomètre en cabinet (ancien intitulé : Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre) Niveau : 5 Code NSF : 231n Résumé du référentiel d'emploi Collaborateur direct du géomètre-expert, l'activité du « Technicien géomètre en cabinet » consiste à réaliser des missions visant à produire des documents techniques et des interventions de mesure sur site telles que : - levés de terrain, d'ouvrages, ou de bâtiments, plans associés ; - plans de projets d'infrastructures ; - quantitatifs de projets d'infrastructures ; - implantations d'ouvrages ou parties d'ouvrages ; - levés d'ouvrages exécutés, plans associés ; - plans de recollement géoréférencés des réseaux ; - limites de propriété, bornages ; - travaux préalables et consécutifs à la division d'un terrain ; - relevés, plans et calculs dans le cadre du montage d'un dossier de copropriété. Il réalise, en outre à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain des levés topométriques afin d'établir des plans topographiques. Lorsqu'il intervient dans le cadre d'une opération de construction d'infrastructure ou de bâtiment pour le compte de l'entreprise, du maître d'ouvrage ou de tout organisme du contrôle qualité externe ou extérieur, il réalise des levés, les plans qui y sont rattachés et la mise en place des repères d'implantation (points de polygonale, piquets, etc.) des ouvrages ou parties d'ouvrages concernés. Il réalise aussi le levé des ouvrages et de réseaux enterrés puis il produit les plans de récolement géoréférencés. Il doit s'adapter aux mutations professionnelles résultant de l'évolution technique et réglementaire. Son action intègre la démarche qualité interne et externe, ainsi que la prise en compte des contraintes d'environnement. Le « Technicien géomètre en cabinet » exerce globalement à parts égales son activité au bureau et sur site ou il intervient pour exécuter des levés de terrain, d'ouvrages, des relevés externes et internes de bâtiments, des implantations et la mise en place de bornes de limites de propriétés. Il peut être amené à exercer ses fonctions : - en milieu urbain ou rural ; - chez des particuliers ; - à proximité de voies routières ouvertes à la circulation ; - sur des chantiers de constructions d'infrastructures ou de bâtiment. Il doit faire preuve de minutie, de précision, de rigueur, associée à un sens de l'organisation et de prise d'initiatives. Il doit être attentif et soigneux dans l'utilisation et l'entretien d'un matériel coûteux qui lui est confié. Il doit, en outre, présenter une bonne aptitude physique (station debout prolongée, marche en terrain accidenté en portant le matériel), des capacités relationnelles au sein de l'équipe, l'encadrement et la clientèle, ainsi que des compétences rédactionnelles. Le « Technicien géomètre en cabinet » reçoit les consignes de sa hiérarchie à laquelle il rend compte. Dans le cas où il intervient pour le compte d'entreprises préparant ou exécutant des travaux, il prend les consignes auprès des conducteurs de travaux, directeurs de travaux ou chefs d'agence auxquels il rend compte directement. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Produire des documents constitutifs d'une opération foncière ou immobilière Effectuer les relevés extérieurs et intérieurs de bâtiments. Produire les plans consécutifs aux relevés de bâtiments. Réaliser les plans et les calculs nécessaires à l'établissement d'une copropriété et d'une division en volumes. Produire des documents permettant de déterminer les limites de propriétés privées et/ou publiques en respectant les procédures ordinales. Réaliser les études, les plans et les documents d'urbanisme nécessaires à la division d'un terrain. Etablir des documents de modification du parcellaire cadastral pour approbation.
2. Produire en DAO des plans topographiques, de bâtiments et d'infrastructures Produire les plans consécutifs aux levés topographiques. Réaliser les plans de projet des infrastructures. Produire les plans consécutifs aux relevés de bâtiments.
3. Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures (mission de maîtrise d'œuvre de conception ou réalisation d'un chantier) Assurer les missions d'un concepteur de travaux au regard de la réglementation IPR. Effectuer les levés topographiques (terrain, ouvrages exécutés). Produire les plans consécutifs aux levés topographiques. Réaliser les plans de projet des infrastructures. Implanter un point sur le terrain, le matérialiser par un repère. Réaliser les quantitatifs d'un projet d'infrastructures. Produire les plans de récolement géoréférencés. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre - cabinets de géomètres- experts ; - entreprises de géomètres topographes ; - géomètre topographe ; - technicien géomètre topographe ; - technicien supérieur géomètre topographe. Code ROME : F1107 Mesures topographiques. Réglementation de l'activité : Le technicien géomètre en cabinet doit détenir l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) - niveau « Concepteur » délivrée par son employeur. En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l'ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doit être titulaire de l'AIPR « concepteur ». (Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.) Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.