Code de l'énergie — Article R221-4

I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. II. – Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par : 1° Pour le fioul domestique :

1. a)3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;
2. b)2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ; 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
3. a)4 032 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles 2018 et 2020 ;
4. b)4 009 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2019 ;
5. c)4 055 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2021 ; 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ; 4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. III. - Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par : 1° Pour le fioul domestique :
6. a)S'agissant de l'année 2022 : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;
7. b)S'agissant des années suivantes : 5 197 kWh cumac par mètre cube ; 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :
8. a)S'agissant de l'année 2022 : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;
9. b)S'agissant des années suivantes : 5 040 kWh cumac par mètre cube ; 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :
10. a)S'agissant de l'année 2022 : 5 481 kWh cumac par tonne ;
11. b)S'agissant des années suivantes : 6 306 kWh cumac par tonne ; 4° Pour la chaleur et le froid :
12. a)S'agissant de l'année 2022 : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
13. b)S'agissant des années suivantes : 0,313 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 5° Pour l'électricité :
14. a)S'agissant de l'année 2022 : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;
15. b)S'agissant des années suivantes : 0,478 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ; 6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :
16. a)S'agissant de l'année 2022 : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
17. b)S'agissant des années suivantes : 0,530 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7° Pour le gaz naturel :
18. a)S'agissant de l'année 2022 : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
19. b)S'agissant des années suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.