ANNEXE Les données à fournir sont relatives au gaz naturel, à l'électricité et à l'hydrogène et sont de trois types : - données conjoncturelles infra-annuelles (mensuelles et trimestrielles) ; - données annuelles, aux fins de l'établissement du bilan énergétique de la France ; - données individuelles de consommation d'électricité et de gaz, aux fins de l'estimation des économies d'énergie réelles engendrées par les rénovations énergétiques. LEXIQUE
- Unité Les quantités énergétiques de gaz naturel sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les volumes de gaz naturel sont exprimés en millions de mètres cubes (mm3) aux conditions standards (à 15 °C, sous 1 013 hPa). Les quantités énergétiques d'électricité sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh) et celles relatives aux puissances des installations de production d'électricité en mégawatts (MW). Les quantités énergétiques d'hydrogène sont exprimées en gigawattheures (GWh) ou, pour les données individuelles, en kilowattheures (kWh), en pouvoir calorifique supérieur (PCS). Les données monétaires sont exprimées en milliers d'euros (k€).
- Champ et maille Le champ correspond au champ géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti. Aux fins du présent arrêté : - la « France métropolitaine » comprend la « France continentale » et la Corse ; - la « France entière » comprend la France métropolitaine et les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) ; - les « zones non interconnectées » (ZNI) désignent les cinq DROM et la Corse. Lorsque la donnée doit être fournie à une maille inférieure à l'ensemble du champ mentionné, cette maille est précisée. Cependant, dans tous les cas où le champ est la France entière, les données concernant les DROM doivent faire l'objet d'une communication séparée. Concernant les données individuelles mensuelles de consommation de gaz et d'électricité, deux types de transmissions sont prévus : - une transmission semestrielle portant sur l'ensemble des logements d'un échantillon de communes totalisant au maximum un million de logements, qui sera précisé ultérieurement aux assujettis par le service statistique du ministère chargé de l'énergie - des transmissions au cas par cas relatives à des logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique comprenant des informations sur la rénovation énergétique. Dans de tels cas, le service statistique ministériel transmettra aux assujettis les informations permettant d'identifier les logements concernés, notamment, dans la mesure du possible, le numéro d'identification de comptage (PRM et/ou PCE) dans le cas des enquêtes sur les logements collectifs et précisera la période que les données mensuelles attendues devront couvrir. Les données demandées pourront remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci. En cas de changement du ménage occupant le logement durant la période couverte, seules les données de consommation de celui occupant le logement au moment de l'enquête seront transmises. Dans le cas des logements équipés de compteurs non communicants, à défaut de données mensuelles, seront transmises l'ensemble des données de consommation entre deux relèves successives sur la période considérée.
- Périodicité et délais de communication M : mensuelle ou T : trimestrielle pour les données conjoncturelles : - en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ; - par exemple : 20 de M+1 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 20 jours après la fin du mois suivant (par exemple, les données du mois d'octobre 2020 doivent être transmises au plus tard le 20 novembre 2020). A : annuelle pour les données de bilan : - en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée ; - par exemple : A+4 mois signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois (avril) suivant la fin de l'année considérée.
- Assujettis Ce sont les opérateurs visés au premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie ou les tiers visés au dernier alinéa de l'article précité. Les données à fournir dépendent du type d'opérateur. Les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont désignés respectivement par « GRT » et « GRD ». On distingue quatre types de GRD : - GRD de type 1 : GRD de France continentale de plus de 1 000 000 clients ; - GRD de type 2 : GRD de France continentale de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 clients ; - GRD de type 3 : GRD de France continentale de moins de 100 000 clients ; - GRD de type 4 : GRD des ZNI.
- GNL Gaz naturel liquéfié.
- Combustibles minéraux solides Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés.
- Disponibilité des centrales nucléaires Le taux de disponibilité (Kd) correspond au quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H. Kd (%) = Ed/(PCN × H) × 100 La puissance continue nette (PCN) est égale à la puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs. La puissance continue brute est la puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle. Liste des données à fournir Pour le gaz naturel UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI Données conjoncturelles mensuelles PRODUCTION DE GAZ Production de gaz injectée dans les réseaux par filière : - biométhane - hydrogène renouvelable - hydrogène bas-carbone - gaz de récupération - autres gaz GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT, GRD de type 1 ECHANGES EXTERIEURS Importations physiques de gaz, croisées : - par pays - par durée de contrat (< 2 ans, entre 2 et 7 ans, et entre 10 ans, > 10 ans) - par type de gaz (gazeux ou GNL) GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs Exportations physiques de gaz par pays et type de gaz GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs Réceptions et restitutions pour un tiers étranger GWh PCS France continentale M M + 20 jours Fournisseurs Entrées et sorties du réseau par point d'entrée et de sortie GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT PERTES ET STOCKAGE Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours GRT Stockeurs Opérateurs GNL Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT Stockeurs Opérateurs GNL Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT Stockeurs CONSOMMATION Ventes de gaz directes sur réseau de transport, avec isolement des livraisons aux CCCG GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT Ventes de gaz : - en distribution publique - aux régies et autres distributeurs GWh PCS mm3 France continentale M M + 20 jours GRT GRD de type 1 Données conjoncturelles trimestrielles PRODUCTION DE GAZ Parc existant et projets en attente de raccordement au réseau pour les installations par filière (biométhane, hydrogène renouvelable, hydrogène bas-carbone, gaz de récupération, autres gaz) en précisant le nombre et la capacité maximale GWh PCS/an France continentale T T + 20 jours GRT Données annuelles ECHANGES EXTERIEURS Volume de GNL porté par camion chargé depuis les terminaux méthaniers GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL Quantités de gaz faisant l'objet d'un contrat de transit GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé PERTES ET STOCKAGE Niveaux des stocks de GNL totaux en début et fin d'année, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL DONNEES ECONOMIQUES Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, hors coût de stockage. Informations permettant d'identifier le chiffre d'affaires lié au transit. k€ France continentale A A + 4 mois GRT GRD de type 1 Chiffre d'affaires annuel et chiffre d'affaires annuel lié au stockage (ou à l'accès des tiers au stockage), incluant le complément de revenu collecté dans le cadre de l'ATRT k€ France continentale A A + 4 mois GRT Stockeurs Chiffre d'affaires annuel k€ France continentale A A + 4 mois Opérateurs GNL bénéficiant d'une exemption de tarif régulé CONSOMMATION Consommation de gaz naturel des points de livraison non résidentiels correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2 MWh PCS France continentale par NAF à deux positions (division) A A + 6 mois GRD de type 1 Données individuelles mensuelles de consommation Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, mode de comptage, tarif d'acheminement (T1 ou T2), type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh PCS pour la consommation Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel M Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus GRD de type 1 Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci kWh PCS pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique Cf. « champ et maille » Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel GRD de type 1 Pour l'électricité UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI Données conjoncturelles mensuelles PRODUCTION D'ELECTRICITE Production d'électricité injectée sur les réseaux publics, par filière : - nucléaire - produit pétrolier - gaz naturel - charbon solide - hydraulique - biogaz et gaz de décharge - biomasse (yc liqueur noire et déchets de papeterie) - autre renouvelable thermique - éolien - photovoltaïque GWh France entière M M + 20 jours GRT, GRD de type 4 Energie soutirée par le pompage GWh France continentale M M + 20 jours GRT Consommation de combustibles minéraux solides pour produire de l'électricité GWh France entière M M + 20 jours Producteurs Disponibilité et utilisation des centrales nucléaires GWh France entière M M + 20 jours EDF ECHANGES EXTERIEURS Exportations physiques d'électricité par pays. GWh France métropolitaine M M + 20 jours GRT, GRD de type 4 Importations physiques d'électricité par pays. GWh France métropolitaine M M + 20 jours GRT, GRD de type 4 CONSOMMATION Pertes sur les réseaux GWh France entière M M + 20 jours GRT, GRD de types 1 et 4 Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT). GWh France entière M M + 20 jours GRT, GRD de types 1 et 4 Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution. GWh France entière M M + 20 jours GRT, GRD de types 1 et 4 Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport. GWh France continentale M M + 20 jours GRT Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an GWh France continentale M M + 20 jours GRT Données conjoncturelles trimestrielles PRODUCTION D'ELECTRICITE Projets en attente de raccordement au réseau électrique pour les installations produisant de l'électricité renouvelable, par filière MW France entière, par département T T + 20 jours GRT, GRD de types 1, 2 et 4 Données annuelles PRODUCTION D'ELECTRICITE Production d'électricité (et chaleur cogénérée) et caractéristiques de l'ensemble des installations produisant de l'électricité en France hors photovoltaïque : production nette, autoconsommation, filière, consommation de combustible, technologie, énergie soutirée par le pompage GWh France entière, par installation A A + 4 mois Producteurs Informations liées aux contrats d'obligations d'achat et compléments de rémunération : type de contrat, option de vente (vente en totalité ou vente en surplus), production mensuelle sous obligation d'achat/production mensuelle bénéficiant d'un complément de rémunération, filière, puissance installée GWh, MW France entière, par contrat A A + 4 mois Cocontractants tels que définis aux R. 311-28, L. 314-26 ou L. 314-31 ou L. 121-27 du code de l'énergie Informations liées aux installations raccordées au réseau électrique : nouvelles installations, puissance installée, filière MW France entière, par contrat de raccordement A A + 1 mois GRT, tous GRD ECHANGES EXTERIEURS Droits d'eau pour les centrales hydrauliques partagées entre deux pays MWh France continentale A A + 4 mois Emosson SA CONSOMMATION Pertes d'électricité MWh France entière A A + 4 mois GRT, GRD de types 1 et 4 Consommation d'électricité des points de livraison non résidentiels correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA MWh France continentale par NAF à deux positions (division) A A + 6 mois GRD de type 1 DONNEES ECONOMIQUES Données relatives à la distribution d'électricité : chiffre d'affaires annuel lié à l'acheminement, péage de transport, pertes k€ France entière A A + 4 mois GRD de type 1 Données relatives au transport d'électricité : chiffres d'affaires annuel, revenus liés aux interconnexions, revenus liés à des activités autres que la livraison d'électricité, revenus issus des producteurs, revenus issus des distributeurs k€ France entière A A + 4 mois GRT Données individuelles mensuelles de consommation Consommation, début et fin de la période de la consommation, point de livraison, adresse du logement, coordonnées géographiques XY, mode de comptage, puissance souscrite, option base ou non, type de logement (individuel, collectif ou indéterminé) et, lorsqu'il est établi qu'il s'agit d'un logement collectif ou dans les cas indéterminés, nom et prénom du titulaire du contrat La première livraison de données sera accompagnée, sur le champ demandé, de l'ensemble des données mensuelles à partir de janvier 2018 ou, lorsqu'elle est postérieure à cette date, à partir de la dernière mise en service sur le logement considéré. Pour les livraisons suivantes les données demandées seront fournies sur un historique maximal de 5 ans. kWh pour la consommation Ensemble des logements d'un échantillon de communes à spécifier par le service statistique ministériel M Deux fois par an : au 30 juin pour les données jusqu'au mois d'avril de la même année inclus et au 31 décembre pour les données jusqu'au mois d'octobre de la même année inclus. GRD de type 1 Consommation et mode de comptage sur une période pouvant remonter jusqu'à un an avant le début de la période couverte par l'enquête et aller jusqu'à un an après la fin de celle-ci kWh pour la consommation Echantillons de logements ayant fait l'objet d'une enquête statistique en lien avec la rénovation énergétique Cf. «
- Champ et maille » Un mois après la transmission de l'échantillon par le service statistique ministériel GRD de type 1 Pour l'hydrogène UNITE CHAMP ET MAILLE PÉRIODICITÉ DÉLAI ASSUJETTI Données conjoncturelles mensuelles PRODUCTION D'HYDROGENE Production d'hydrogène renouvelable GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs Production d'hydrogène bas-carbone GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs Production d'hydrogène carboné GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs ECHANGES EXTERIEURS Exportations physiques d'hydrogène par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs Importations physiques d'hydrogène par pays GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs PERTES ET STOCKAGE Pertes et autoconsommation de transport et de stockage GWh PCS France continentale M M + 20 jours Transporteurs et stockeurs Niveaux des stocks totaux en début et fin de mois, y compris stocks détenus pour compte de tiers GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs Niveaux des stocks utiles en début et fin de mois GWh PCS France continentale M M + 20 jours Stockeurs CONSOMMATION Livraison d'hydrogène à des consommateurs finals GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs Autoconsommation d'hydrogène GWh PCS France continentale M M + 20 jours Producteurs, transporteurs et distributeurs