ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Hautes-Alpes Champoléon Séismes 12/03/2022 12/03/2022 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI. Charente-Maritime Barzan Inondations et coulées de boue 15/01/2023 16/01/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Bachellerie (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 18/07/2022 22/07/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel. Drôme Crest Inondations et coulées de boue 01/11/2022 01/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Drôme Crest Inondations et coulées de boue 15/11/2022 15/11/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Isère Vignieu Inondations et coulées de boue 24/10/2022 24/10/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Chevincourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 02/02/2020 04/02/2020 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte d'un phénomène d'inondation et de coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par le présent arrêté. Oise Chevincourt Inondations et coulées de boue 03/02/2020 04/02/2020 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pas-de-Calais Aix-Noulette Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 24/05/2019 31/12/2019 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° INTE2014522A du 17/06/2020 publié au JO le 10/07/2020. Pas-de-Calais Hamelincourt Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/09/2020 30/09/2020 Des facteurs d'origine anthropique sont considérés comme prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : défaut d'entretien du réseau d'assainissement. Pas-de-Calais Hames-Boucres Inondations et coulées de boue 16/01/2023 17/01/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Rontignon Inondations par remontée de nappe phréatique 08/12/2021 10/12/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : remontée de nappe limitée et localisée dont les facteurs de déclenchement ne sont pas établis. Haute-Saône Chapelle-lès-Luxeuil (La) Inondations et coulées de boue 14/07/2021 15/07/2021 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Bailly-en-Rivière Inondations et coulées de boue 22/12/2022 22/12/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-et-Marne Monthyon Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 21/10/2015 21/10/2015 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux et quantité de matériaux mobilisés limitée. Yvelines Rambouillet Inondations et coulées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Bonnieux Inondations et coulées de boue 04/12/2022 04/12/2022 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Territoire de Belfort Grandvillars Vents cycloniques 20/07/2022 20/07/2022 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.