Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes : I. - Données relatives au signalement du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes : 1° Eléments d'identification du mineur :
- a)Numéro d'identifiant attribué par le traitement ;
- b)Etat civil : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;
- c)Adresse de résidence du mineur ;
- d)Né(
- e)sur zone (oui/non) ;
- e)Les liens de fratrie avec d'autres mineurs ;
- f)Langue(
- s)parlée(
- s); 2° Situation familiale :
- a)Eléments d'identification des parents : nom, prénom(s), date et lieu de naissance (commune/département/pays), nationalité, sexe ;
- b)Adresse de résidence du ou des parent(
- s);
- c)Exercice de l'autorité parentale (oui/non) ;
- d)Indication du décès présumé du ou des parent(
- s);
- e)Prise en charge judiciaire des parents : incarcération (oui/non), dénomination du service en charge d'une mesure pénale en cours, sortie de détention programmée (oui/non), date de sortie de détention programmée, adresse de la résidence déclarée lors de la sortie de détention programmée ;
- f)Autres personnes exerçant l'autorité parentale : nom, prénom(s), date de naissance, lien de parenté (ou autre personne exerçant l'autorité parentale), adresse de résidence. II. - Données relatives à la prise en charge du mineur de retour de zones d'opérations de groupements terroristes : 1° Mode de retour du mineur en France :
- a)Conditions d'arrivée sur le territoire français ;
- b)Date d'arrivée en France/date de découverte en France ;
- c)Aéroport d'arrivée en France/département du lieu de découverte ;
- d)Zone d'opérations de groupements terroristes de provenance ; 2° Modalités de prise en charge judiciaire du mineur :
- a)Parquet du lieu d'arrivée ;
- b)Parquet territorialement compétent pour la prise en charge judiciaire du mineur ;
- c)Mesure d'assistance éducative en cours (oui/non) ;
- d)Nature de la mesure d'assistance éducative en cours (mesure judiciaire d'investigation éducative, assistance éducative en milieu ouvert, placement, interdiction de sortie du territoire ou expertise) ;
- e)Autorité judiciaire en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;
- f)Date de début et de fin de la mesure d'assistance éducative en cours ;
- g)Service(
- s)éducatif(
- s)en charge de la mesure d'assistance éducative en cours ;
- h)Suivi éducatif pénal en cours (oui/non) ;
- i)Incarcération (oui/non) ;
- j)Service(
- s)éducatif(
- s)en charge de la mesure pénale en cours ; 3° Modalités de prise en charge administrative dans le cadre des structures prévues aux articles R. 132-6-1, D. 132-5 et D. 132-6 du code de la sécurité intérieure :
- a)Date de réunion de la structure territorialement compétente ;
- b)Date de début et de fin de la prise en charge administrative ;
- c)Nature de la prise en charge administrative (éducative, professionnelle, psychologique, sociale) ;
- d)Partenaire mandaté par la préfecture dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
- e)Dessaisissement à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;
- f)Décision de fin de suivi du mineur dans le fichier à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ;
- g)Date de fin du suivi du mineur à la suite d'une décision de la structure territorialement compétente ; 4° Modalités de prise en charge médicale :
- a)Réalisation du bilan de santé initial (oui/non) ;
- b)Type de bilan réalisé (somatique/psychologique) ;
- c)Date de réalisation du bilan de santé initial ;
- d)Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du bilan de santé initial ;
- e)Réalisation des bilans de santé annuels (oui/non) ;
- f)Date de réalisation du dernier bilan de santé annuel ;
- g)Coordonnées de l'établissement de santé chargé de la réalisation du dernier bilan de santé annuel ; 5° Modalités de prise en charge éducative :
- a)Mode de scolarisation (enseignement public, enseignement privé sous contrat, enseignement privé hors contrat, instruction en famille) ;
- b)Etablissement de scolarisation (type, nom et coordonnées) ;
- c)Niveau de scolarisation ;
- d)Date d'entrée et de sortie de l'établissement de scolarisation ;
- e)Direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement ;
- f)Rectorat de rattachement ;
- g)Adaptation du parcours scolaire (oui/non) ;
- h)Information préoccupante transmise par l'établissement de scolarisation à la cellule mentionnée à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, et/ou le signalement transmis par l'établissement de scolarisation au parquet territorialement compétent (oui/non) ;
- i)Date de l'information préoccupante et/ou du signalement.
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