ANNEXE Rubrique Type de document Présent dans dossier numérique (Oui /Non)
- Etat civil Photographie OUI Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques OUI Extrait d'acte de naissance OUI Photocopie de la carte d'identité/ titre de séjour portant mention de l'autorisation de travail OUI Certificat de nationalité OUI Jugement portant changement de nom patronymique OUI Déclaration de choix de nom d'usage OUI Déclaration de domicile OUI
- Situation de famille Photocopie du livret de famille OUI Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants OUI Extrait d'acte de mariage / Certificat de concubinage OUI Jugement de divorce (sous la forme d'extrait : voir circulaire FP/n° 1118 du 8 mars 1973) OUI Pacte civil de solidarité (PACS) OUI Attestation de rupture de PACS OUI Attestation de scolarité des enfants OUI
- Situation militaire Certificat de position militaire OUI Etat signalétique et des services OUI
- Recrutement Titularisation 4.1 Recrutement fonctionnaire - contractuel Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) OUI Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l'origine d'un éventuel handicap) OUI Etat des services accomplis OUI Engagement à servir l'Etat OUI Rapport sur la manière de servir pendant le stage OUI Déclaration de cumul des pensions OUI Acte portant titularisation/classement OUI Acte portant nomination/reclassement OUI Contrat de travail et avenants OUI Curriculum vitae OUI Diplômes OUI 4.2 Recrutement art. L. 4139-2 du code de la défense Dossier de candidature OUI Lettre de recrutement OUI Notice de renseignements OUI Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine OUI Intégration - Demande OUI - Arrêté OUI - Notification OUI 4.4 Non titularisation Acte portant réintégration dans le corps d'origine OUI Notification OUI Accusé de réception de la notification de réintégration OUI Acte portant décision de licenciement OUI Notification de licenciement OUI Accusé de réception de la notification de licenciement OUI
- Changement de position statutaire ou mobilité- réintégration 5.1 Détachement / intégration Demande de l'organisme d'accueil OUI Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie OUI Notice de renseignements OUI Acte portant détachement OUI Acte portant nomination dans l'administration d'accueil OUI Lettre d'information de l'administration d'origine OUI Certificat de cessation de paiement NON Visa du contrôle budgétaire et comptable NON Acte portant intégration dans le corps d'accueil OUI 5.2 Mise à disposition Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire) NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante) Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante) Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire) NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante) 5.3 Disponibilité Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives OUI Demande de renouvellement OUI Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité OUI 5.4 Congé parental Demande de congé parental (initiale et renouvellement) OUI Acte de mise congé parental OUI 5.5 Hors cadre Candidature de l'agent OUI Acte portant position hors cadre (+ ajout de la "publication de l'arrêté" si obligatoire) OUI 5.6 Réintégration Demande de réintégration OUI Réponse de l'administration après demande de réintégration OUI Acte portant réintégration OUI Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration) OUI
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie Saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie OUI Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie OUI Pièces pour la saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie OUI
- Cumul d'emploi public Déclaration de cumul d'emploi public NON Décision de l'administration NON
- Cumul pour création ou reprise d'entreprise Déclaration d'exercice d'une activité privée NON Demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée NON Décision de l'administration NON
- Cumul d'activité accessoire Demande d'autorisation NON Décision de l'administration NON
- Changement de modalités de temps de travail Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation OUI Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité OUI Décision d'autorisation de surcotisation OUI
- Gestion des congés et absences Demande de congé maternité ou adoption NON Décision de congé maternité ou d'adoption NON Demande de congé paternité ou d'adoption NON Décision de congé paternité ou d'adoption NON Demande de congé de formation professionnelle NON Décision ou avenant de congé de formation professionnelle NON Attestation d'assiduité NON Demande de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d'un an) NON Demande de congé longue maladie NON Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires) NON Décision de congé de longue maladie NON Décision de congé de grave maladie NON Demande de congé de longue durée NON Décision de congé de longue durée NON Demande de reprise de temps partiel thérapeutique NON Décision de temps partiel thérapeutique NON Demande de congés bonifiés/ administratifs NON Décision de congés bonifiés/ administratifs NON Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relatives à l'identité du tiers aidé) NON Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés) NON Demande de congé de proche aidant NON Décision de congé de proche aidant NON Demande de congé sans traitement pour mobilité NON Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle NON Arrêté de congé sans traitement / sans rémunération NON Demande de congé de formation syndicale NON Décision de congé de formation syndicale NON Demande d'autorisation de décharges syndicales NON Autorisation de décharges syndicales NON Demande de congé de représentation (association, mutuelle) NON Décision de congé de représentation NON Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre NON Autorisation d'absence NON Demande de congé de présence parentale NON Certificat médical pour congé de présence parentale NON Acte portant congé présence parentale NON Demande de congé pour exercice de la réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3) NON Décision de congé réserve NON
- Evaluation - notation/avancement d'échelon Notification individuelle d'avancement d'échelon NON Réduction/majoration d'ancienneté OUI Fiche de notation OUI Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l'entretien d'évaluation ou compte rendu de l'entretien professionnel) NON Dossier d'appel de notation/recours OUI
- Avancement/ Promotion Demande de l'agent/fiche de candidature OUI Rapport d'aptitude OUI Arrêté ou décision OUI Notification individuelle de changement de grade/corps/cadre d'emploi OUI
- Mutation - affectation Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement OUI Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation OUI Décision de mutation ou arrêté d'affectation OUI Décision de reclassement OUI Notification mutation / reclassement OUI
- Gestion des compétences Attestation de formation NON Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation NON Compte rendu des entretiens de formation NON Attestation de bilan de compétence NON Suivi d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) NON
- Discipline Dossier d'enquête et pièces annexes OUI Rapport au conseil de discipline OUI Arrêté portant sanction (sauf avertissement) OUI Notification OUI Recours OUI
- Cessation de fonction Demande de radiation OUI Arrêté de radiation des cadres OUI Notification de l'arrêté de radiation des cadres OUI Demande d'admission à la retraite OUI Décision d'admission à la retraite OUI Notification d'admission à la retraite OUI Décompte provisoire des droits à pensions OUI Demande de cessation progressive d'activité OUI Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise) OUI Demande de démission OUI Arrêté/notification de démission OUI Décision/notification de révocation OUI Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle OUI Décision/notification d'abandon de poste OUI
- Services publics - activités privées Déclaration de services publics OUI Etats des services accomplis dans d'autres administrations OUI Dossier de validation de services OUI Etat des trimestres validés dans une activité privée OUI
- Distinctions honorifiques Distinctions honorifiques NON Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres) NON
- Accident de service / Maladie professionnelle Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle NON Rapport d'enquête suite à accident de service NON Allocation temporaire d'invalidité NON Notification du taux d'IPP NON
- Evénements divers Demande de consultation du dossier NON Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration NON Interventions, projet de réponse et réponse définitive NON Recours hiérarchique et recours gracieux NON
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.