Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires,

ANNEXE Le montant de la compensation due au titre de la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est déterminé selon les modalités prévues à la présente annexe.

1. - Définitions L'identifiant du billet Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page définit les caractéristiques d'un billet utilisé par l'usager, comprenant l'origine-destination Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page du trajet, le type de train Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page dans lequel le voyage a été effectué et le type de voyageur bénéficiaire d'un tarif réduit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page . Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Le tarif de report correspond à la moyenne annuelle du prix de tous les billets supérieurs au tarif réduit vendus sur une origine-destination, pour un type de train et un type de voyageur donné. Les catégories tarifaires prises en compte dans le calcul correspondent aux types de billets sur lesquels le bénéficiaire des réductions tarifaires prévues à l'article 1er aurait pu se reporter à défaut. L'induction correspond au gain pour l'opérateur du voyage effectué par les usagers des réductions tarifaires prévues à l'article 1er qui n'auraient pas voyagé en l'absence d'un tarif réduit : Induction Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page = Tarif réduit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page x Trafic induit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Le trafic induit correspond à la différence entre le trafic observé grâce à l'application du tarif réduit et le trafic qui aurait existé en l'absence de réduction tarifaire, appelé trafic de référence : Trafic induit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page = Trafic avec tarif réduit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - Trafic de référence Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Le trafic de référence est établi à partir de l'évaluation du coefficient d'élasticité-prix ε de la demande de transport ferroviaire : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2. - Montant de la compensation Compensation unitaire : Pour un type de billet donné, la compensation unitaire associée est donnée par la formule : Compensation Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page = [ Tarif de report Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - Tarif réduit Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ] x Trafic de référence Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page - Induction Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Compensation totale : Le montant de la compensation totale correspond à la somme des compensations unitaires sur l'ensemble des origines-destinations (D), types de train (T) et types de voyageurs (V). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page