LES INSTANCES CONVENTIONNELLES Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle en mettant en place : -une commission paritaire nationale et des instances spécifiques placées auprès d'elle ; -une commission paritaire régionale dans chaque région administrative ; -une commission paritaire locale dans chaque circonscription de caisses. Peut siéger dans ces instances le pharmacien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : -titulaire d'une officine ; -membre d'une organisation syndicale signataire ou d'une organisation syndicale régionale ou départementale adhérente à une organisation signataire ; -adhérant à la présente convention ; -n'ayant pas fait l'objet d'une sanction conventionnelle devenue définitive. Les modalités de composition et de fonctionnement de ces commissions sont définies dans un règlement intérieur figurant en annexe XIX à la présente convention. I.-La Commission Paritaire Nationale (CPN) A.-Composition de la CPN La CPN, comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 10 représentants titulaires et, le cas échéant, de 10 suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires. La répartition des sièges est opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; -une section sociale composée de 10 représentants titulaires et, le cas échéant, de 10 suppléants désignés par le directeur de l'UNCAM conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX. En cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire, la commission constituée de l'ensemble des signataires de la convention, se réunit dans les deux mois à compter de la date de signature du nouveau signataire ou de retrait effectif d'un signataire pour fixer la nouvelle composition conformément aux règles décrites ci-dessus. B.-Mise en place de la CPN La CPN est mise en place dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. Elle se réunit dans les cas suivants : -au moins une fois par semestre ; -à la demande de l'une des parties signataires de la convention ; -en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire. C.-Rôle de la CPN Dans le cadre de sa mission générale de suivi de la vie conventionnelle et du respect des engagements respectifs des parties, la commission a une double vocation d'impulsion et de coordination des actions menées tant au niveau national que régional et local en application de la convention. La CPN est notamment chargée des missions suivantes : -elle veille au respect des dispositions conventionnelles par les parties et par les pharmaciens et les caisses au niveau régional et local ; -elle détermine lors de sa première séance, le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale dans les départements comportant plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ; -elle étudie toute question soulevée par l'application de la convention au niveau local, régional ou national et propose les éventuelles modifications qui lui paraissent nécessaire d'y apporter par avenant. Dans ce but, elle crée les groupes de travail qui lui paraissent nécessaires pour améliorer le traitement des questions soulevées ; -elle examine les éventuelles difficultés d'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique, aux modes de rémunération des pharmaciens d'officine et à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques. Le cas échéant, elle propose aux parties signataires les modifications aux textes méritant d'être soumises aux pouvoirs publics ; -elle étudie toute question relative à l'évolution des indicateurs constituant la rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé ; elle est informée par les commissions paritaires locales et régionales, des travaux en cours au niveau loco-régional, notamment, en ce qui concerne le suivi des objectifs fixés dans ce cadre ; -elle propose des actions à portée nationale visant à favoriser le développement de la dispensation des médicaments génériques, biosimilaires et hybrides ; -elle est informée des programmes d'accompagnements mis en place par l'assurance maladie intéressant les pharmaciens d'officine ; -elle débat des cas de non-respect par l'une des parties signataires de ses engagements conventionnels et recherche toute solution utile ; -elle fixe les objectifs du comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) et du comité technique paritaire permanent national (CTPPN) ; -elle assure le suivi de l'évolution du réseau des officines et de la rémunération officinale au regard des travaux de l'observatoire dédié ; -elle émet un avis sur les évolutions matérielles et techniques permettant de respecter la dernière version du système SESAM-Vitale ; -elle peut proposer des orientations pluriannuelles prioritaires pour le développement professionnel continu dans les conditions définies à l'article L. 4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment, la mise en place des dispositifs conventionnels ; -elle définit la méthodologie de suivi des dispositifs mis en place par la présente convention, notamment dans le cadre de : -l'accompagnement des patients ; -la prévention en santé, notamment la vaccination et le dépistage ; -l'accès aux soins, notamment le suivi du dispositif de la permanence des soins pharmaceutique, le suivi du déploiement des téléconsultations en officine, du dispositif du pharmacien correspondant et de la dispensation à domicile. II.-Comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) Il est créé un comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA) qui a pour mission, conformément aux objectifs fixés par la CPN, de proposer les programmes d'actions et les modalités de prise en charge optimale du patient. Il se réunit au moins deux fois par an. Le CPN-PA comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de suppléants désignés pour chaque siège ; -une section sociale composée d'un nombre de représentants de l'UNCAM désignés par la section sociale de la CPN égal au nombre de membres de la section professionnelle. Le CPN-PA peut recourir à la compétence de conseillers techniques lors de l'élaboration des programmes d'actions conventionnelles et des modalités y afférentes. Le CPN-PA est également chargé : -d'examiner les difficultés d'application des programmes d'actions et proposer, le cas échéant, des modifications qu'il lui paraît nécessaire d'y apporter ; -d'assurer le suivi des programmes de retour à domicile (PRADO) et des services d'accompagnement des malades chroniques de l'assurance maladie (SOPHIA) et de proposer à la CPN des préconisations quant au rôle du pharmacien dans les programmes envisagés. Ces travaux sont soumis à la CPN pour validation. III.-Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN) Un comité technique paritaire permanent national (CTPPN) chargé des simplifications administratives est instauré près la CPN. A.-Composition du CTPPN Le comité comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, le cas échéant, de suppléants désignés pour chaque siège ; -une section sociale composée d'un nombre de représentants de l'UNCAM désignés par la section sociale de la CPN égal au nombre de membres de la section professionnelle. Le CTPPN peut recourir à la compétence de conseillers techniques sur les sujets requérant leur compétence. B.-Mise en place du CTPPN Le CTPPN est mis en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. Il se réunit au moins deux fois par an. C.-Missions du CTPPN Le comité est chargé notamment : -de mettre en œuvre le programme de simplifications administratives établi par la CPN visant à aider le pharmacien dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ; -d'accompagner la mise en place de ce programme au niveau local et régional ; -d'assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales et régionales ; -d'examiner et d'émettre un avis sur tous les projets de modification des documents servant de base aux échanges entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine (formulaires, etc.) ; -d'analyser tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et d'examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ; -de formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l'amélioration du système ; -de suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ; -de suivre les échanges de données dématérialisées entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine adhérant à la présente convention ; -de transmettre régulièrement ses travaux à la CPN et de lui établir un bilan annuel. Ces travaux sont soumis à la CPN pour validation. IV.-Commission paritaire régionale (CPR) Il est créé dans chaque région une commission paritaire régionale. La CPR est chargée de la coordination de la politique conventionnelle au niveau de la région. A.-Composition de la CPR La CPR comporte deux sections composées d'un nombre égal de membres : -une section professionnelle composée de 8 représentants titulaires et, le cas échéant, de 8 suppléants choisis parmi les organisations syndicales représentatives signataires de la convention. La répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; -Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'assurance maladie et, le cas échéant, 8 suppléants désignés par le directeur de la coordination de la gestion du risque du régime général. Les membres de la section professionnelle doivent être titulaires d'une officine du ressort de la CPR. B.-Mise en place de la CPR La CPR est mise en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention. Elle se réunit au minimum une fois par semestre et dans les cas suivants : -à la demande de l'une des parties signataires de la convention ; -en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel ou de retrait d'un signataire. C.-Missions de la CPR La CPR est chargée notamment : -d'assurer, au niveau de la région, le suivi des programmes d'actions élaborés par le comité paritaire national des programmes d'actions et en informe la CPN ; -d'établir un suivi des dépenses de santé au niveau régional ; -elle assure le suivi de l'évolution du réseau officinal et transmet un bilan de ce suivi tous les ans à la CPN ; -elle organise au moins une fois par an un échange avec les CPL de son ressort dans un souci d'harmonisation et de coordination des pratiques ; -elle est informée des travaux des instances locales de la région et est destinataire, à ce titre, des relevés de décisions des commissions paritaires locales de son ressort ; Elle en établit une synthèse qu'elle transmet annuellement à la CPN ; -elle organise des échanges réguliers avec l'Ordre des pharmaciens. V.-Commission paritaire locale (CPL) A.-Composition de la CPL Il est créé dans chaque département une commission paritaire locale (CPL). Dans les départements comportant plusieurs caisses primaires ou les départements constituant une région, le nombre de commissions paritaires locales et leur répartition territoriale sont fixés par la CPN. En l'absence de CPL, les missions sont exercées par la CPR. La CPL comporte deux sections composées du même nombre de membres : -une section professionnelle composée de 8 représentants titulaires et, le cas échéant, de 8 suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires. La répartition des sièges étant opérée conformément au règlement intérieur figurant à l'annexe XIX ; -Une section sociale composée de 8 représentants titulaires de l'assurance maladie, désignés par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie et, le cas échéant, 8 suppléants. Les membres de la section professionnelle doivent être titulaires d'une officine du ressort de la CPL. B.-Mise en place de la CPL La CPL est mise en place dans les 3 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention et se réunit : -au moins une fois par semestre ; -en cas d'entrée de nouveaux signataires dans le champ conventionnel, de retrait d'un signataire. C.-Rôle de la CPL La CPL a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local. La CPL a notamment les missions suivantes : -elle veille au respect des obligations respectives des parties et se réunit pour étudier toute question soulevée par l'application de la convention au niveau local ; -elle analyse les éventuelles difficultés d'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la dispensation pharmaceutique ou pouvant l'impacter, aux modes de rémunération des pharmaciens d'officine, à la facturation aux caisses des produits et prestations pharmaceutiques, et fait part de ses constatations et recommandations, et des actions envisagées par les organismes de prise en charge, aux membres de la section professionnelle, à la CPR ; -elle informe la CPR de la mise en place et du suivi des programmes d'actions définis par le comité paritaire national des programmes d'actions ; -elle assure le suivi des objectifs fixés dans le cadre de la rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé et informe la CPR et la CPN des résultats observés ; -elle assure un bilan des programmes d'accompagnement et des échanges menés auprès les pharmaciens et en informe la CPR ; -elle examine et assure le suivi des dispositifs mis en place dans le cadre de : -l'accompagnement des patients ; -la prévention en santé et notamment la vaccination et les dépistages ; -l'accès aux soins et notamment le suivi de l'évolution du réseau officinal, le suivi du dispositif de la permanence des soins pharmaceutique, le suivi du déploiement des téléconsultations en officine, du dispositif du pharmacien correspondant et de la dispensation à domicile ; -elle se réunit avant toute décision de sanction susceptible d'être prise à l'encontre d'un pharmacien, pour émettre un avis dans les conditions fixées à l'article XI de la présente convention ; -elle établit un relevé de décisions à chaque réunion et le communique au secrétariat de la CPR. La CPL a la possibilité de créer si nécessaire des groupes de travail. VI.-Suivi de la rémunération officinale Un observatoire de l'économie officinale dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par la commission paritaire nationale (CPN) assure l'analyse de la rémunération des officines et de son évolution au cours de la convention. Les données du Système National des Données de Santé permettent de réaliser ce suivi. Cet observatoire est notamment chargé : -d'assurer le suivi des différentes composantes de la rémunération à l'exclusion de celles qui ne font pas l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ; -de réaliser des analyses afin de proposer à la CPN des adaptations de la rémunération des officines ; -d'analyser la disparité de l'évolution de la rémunération du réseau officinal en fonction des caractéristiques des officines (niveau de marges et de chiffres d'affaire, lieu d'implantation, …). L'observatoire de l'économie officinale se réunit au moins deux fois par an : -au deuxième trimestre pour réaliser le bilan annuel de l'année précédente ; -et au quatrième trimestre pour le suivi du premier semestre de l'année en cours.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.