Code de procédure pénale — Article R15-33-78

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant la personne faisant l'objet de l'une des mesures privatives de liberté mentionnées à l'article R. 15-33-77 :

1. a)Nom (s), prénom (s), alias éventuels ;
2. b)Date et lieu de naissance, nationalités ;
3. c)Coordonnées téléphoniques, électroniques et postales ;
4. d)Photographie ;
5. e)Eléments objectifs relatifs à la dangerosité de la personne, tenant notamment au comportement agressif envers autrui ou au risque d'évasion, ou à la vulnérabilité de la personne, tenant notamment au risque d'auto-mutilation ou de suicide ;
6. f)Eléments objectifs relatifs à la santé de la personne révélés ou portés à la connaissance du service, tenant notamment à une affection déclarée, la disposition d'un traitement ou une prescription médicale ;
7. g)Profession ;
8. h)Sexe ;
9. i)Filiation ;
10. j)Mesures de protection des majeurs ;
11. k)Représentants légaux du mineur et personne ou service auquel il est confié ; 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :
12. a)Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels intervenant dans la mesure privative de liberté ;
13. b)Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels en charge de la surveillance ;
14. c)Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sécurité ;
15. d)Grade, nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance, coordonnées, sexe des personnels chargés de la signalisation ;
16. e)Nom, prénom, identifiants, unité d'appartenance des personnels visionnant, y compris en temps réel, les images de la vidéosurveillance mentionnée au w du 3° du présent article ; 3° Concernant la mesure privative de liberté :
17. a)Nom du service ou unité où s'effectue la mesure ;
18. b)Type de mesure ;
19. c)Raisons ayant justifié la mesure privative de liberté, circonstances de l'interpellation ;
20. d)Qualification et date de l'infraction constatée ;
21. e)Service ou unité traitant la procédure judiciaire ;
22. f)Cadre d'enquête (Enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire) ;
23. g)Durée notifiée pour la mesure privative de liberté et ses prolongations ;
24. h)Date et heure du début de la mesure privative de liberté ;
25. i)Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la mesure privative de liberté ;
26. j)Date et heure de la fin de la mesure privative de liberté ;
27. k)Dates et heures des repos et des repas ;
28. l)Contre-indications alimentaires ;
29. m)Dates, heures et lieux des transports de la personne ;
30. n)Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ;
31. o)Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ;
32. p)Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ;
33. q)Numéro de la mesure dans le registre ;
34. r)Numéro de procédure ;
35. s)Suites de la mesure privative de liberté ;
36. t)Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;
37. u)Identité, fonctions et coordonnées des magistrats ou identifiant et coordonnées des services intervenant dans la mesure privative de liberté ;
38. v)Date et heure des opérations de signalisation ;
39. w)Date et heure de début et de fin et durée du placement sous vidéosurveillance ; 4° Concernant les droits de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté :
40. a)Date et heure de la demande ou du refus par la personne de l'exercice d'un de ses droits ;
41. b)Dates et heures des avis ;
42. c)Identité et coordonnées de l'avocat ;
43. d)Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;
44. e)Identité, spécialité et coordonnées du médecin ;
45. f)Date, lieu et heure de l'examen médical ;
46. g)Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure privative de liberté ;
47. h)Suivi d'un traitement médical ;
48. i)Identité de l'interprète ;
49. j)Date et heure de la présence de l'interprète ;
50. k)Identité et coordonnées des personnes prévenues, des personnes contactées ou le cas échéant des personnes accompagnantes : proche, curateur, tuteur, mandataire spécial, employeur ;
51. l)Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté est de nationalité étrangère ;
52. m)Modalités et durée de la mise en œuvre du droit de faire prévenir un proche ou son employeur ;
53. n)Identité, coordonnées et nature du lien de la personne autorisée à communiquer avec la personne privée de liberté ainsi que dates et heures de début et de fin et durée de la communication téléphonique ou de l'entretien ; 5° Effets personnels écartés au début de la mesure privative de liberté et restitués à l'issue ; 6° Mesures de sécurité pratiquées sur la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté. Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.