Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA RÉSILIENCE CLIMATIQUE ET DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 116, 20, 320 ET 22 LIÉES AUX RISQUES NATURELS ENTRE PRADES ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉ À PARIS LE 20 AVRIL 2022 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, ci-après dénommés les " Parties " ; RÉAFFIRMANT leur profond attachement aux relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre la France et l'Andorre ; CONVAINCUS de la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale engagée depuis de nombreuses années dans leur zone frontalière ; RECONNAISSANT l'importance, pour le développement économique et touristique des Pyrénées-orientales et de l'Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d'améliorer la sécurité du trafic sur les routes nationales 116, 20, 320 et 22, notamment en période hivernale ; CONSIDÉRANT les coupures de quelques semaines de la RN 116, intervenues en 2019 au niveau du barrage du Riubanys et en 2020 au niveau du Pallat, et de la RN 22, intervenue en 2019, du fait de glissements de terrains ; CONSIDÉRANT les coupures, de quelques heures à quelques jours, intervenant fréquemment sur les routes nationales d'accès à l'Andorre, du fait des chutes de blocs et des congères ; CONSIDÉRANT que le réchauffement climatique s'accompagne d'une augmentation de la fréquence des épisodes de gel puis dégel, cause principale des glissements de terrains et chutes de blocs ; DÉSIREUX de limiter les risques de coupures de la circulation dues aux différents risques naturels sur cet axe routier, notamment dans sa partie supérieure ; CONSIDÉRANT les aménagements réalisés pour améliorer la viabilité des accès à l'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, financés dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ; CONSIDÉRANT la volonté exprimée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre de participer à un projet global et d'envergure hors de ses frontières ; CONSIDÉRANT la conclusion du protocole relatif à l'aménagement de la RN 116 dans le département des Pyrénées-orientales, entre l'État, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental des Pyrénées-orientales ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1er Objet Le présent accord a pour objet : - d'améliorer la résilience climatique et la viabilité de l'accès routier à la Principauté d'Andorre depuis Prades, liées aux risques naturels ; - de définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ; - de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation. Article 2 Périmètre des travaux d'aménagement Le présent accord porte sur : - la route nationale 116, entre la sortie de Prades et l'intersection avec la route nationale 20 ; - la route nationale 20, depuis cette intersection jusqu'au carrefour avec la route nationale 320 (Col du Puymorens) ; - la route nationale 320, depuis cette intersection jusqu'au carrefour de la Croisade ; - la route nationale 22, entre le carrefour de la Croisade et la frontière franco-andorrane. Il concerne les études préalables et les travaux de prévention des risques naturels qui ont un impact sur la viabilité de l'accès routier à la Principauté d'Andorre. Article 3 Propriété et maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la Direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), par délégation du ministre français en charge des Transports. Les ouvrages créés ou aménagés seront propriétés de la République française et affectés au gestionnaire, selon le cas, la DIR Sud-Ouest ou l'Office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne - RTM), après accomplissement des formalités foncières préalables (acquisitions ou conventions). Les dépenses liées aux travaux de maintenance des ouvrages créés ou aménagés seront à la charge de la République française. Article 4 Financement Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre, et compte-tenu du protocole relatif à l'aménagement de la RN 116 dans le département des Pyrénées-orientales, entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental des Pyrénées-orientales d'un montant total maximum estimé à 108,4 millions d'euros, les Parties conviennent : - de cofinancer le programme d'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liées aux risques naturels à concurrence d'une enveloppe totale maximale de dix-huit millions d'euros (18 000 000 €) ; - de moduler de la manière suivante leur participation respective : • RN 20, 320 et 22 : le montant maximal du programme est fixé à douze millions d'euros (12 000 000 €). Quarante pour cent (40 %) des dépenses réalisées seront à la charge de la Principauté d'Andorre, et soixante pour cent (60 %) à la charge de la République française ; • RN 116 : le montant maximal du programme est fixé à six millions d'euros (6 000 000 €). Vingt pour cent (20 %) des dépenses réalisées seront à la charge de la Principauté d'Andorre, et quatre-vingt pour cent (80 %) à la charge de la République française ; - que la participation andorrane sera répartie sur quatre

(4)ans à hauteur de 1,5 million d'euros par an, à condition que les crédits budgétaires correspondants soient inclus et approuvés dans le budget de l'État pour l'exercice 2023, et versée par fonds de concours ; - que la participation française sera apportée dans le cadre du volet mobilité des contrats de plan État-Région Occitanie et modulée, en fonction des besoins des opérations, des disponibilités budgétaires et en proportion des participations apportées par la Partie andorrane, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan. Article 5 Réglementation applicable en matière de marchés publics Les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations relèvent des dispositions du Code de la commande publique en vigueur en France. Article 6 Gouvernance Les Parties conviennent : - de la création d'un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l'accord et notamment de la validation des programmes d'études et de travaux, sur proposition du comité technique ; il pourra être réuni concomitamment avec le comité paritaire de pilotage stratégique de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ; - de la création d'un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions, notamment en ce qui concerne la programmation et le suivi des études et travaux ; il pourra être réuni concomitamment avec le comité paritaire technique de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ; - que les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique ; - d'une entrée en application anticipée du présent article, dès signature du présent accord. Article 7 Règlement des différends Les deux Parties s'engagent à résoudre d'un commun accord par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord. Article 8 Modifications du présent accord Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties. Les éventuelles modifications entrent en vigueur suivant les procédures établies de manière conjointe par les Parties. Article 9 Entrée en vigueur et validité Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Le présent accord est conclu pour une durée de six

(6)ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six

(6)mois et six

(6)mois au moins avant l'expiration de sa validité. En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau. Fait à Paris, le 20 avril 2022, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : Le Premier ministre, Jean Castex Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre : Le Chef de Gouvernement, Xavier Espot Zamora

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Décret n° 2023-964 du 19 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Princi