Arrêté du 16 octobre 2023 relatif aux titres professionnels de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère), de pilote co

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL DE PILOTE DE LIGNE (AIR TRANSPORT PILOT LICENCE - ATPL - AVION ET HÉLICOPTÈRE AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : pilote de ligne (Air transport pilot licence -ATPL - avion et hélicoptère). Niveau :

1. Code NSF : 311u. Eléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote de ligne ATPL sont fixés au paragraphe FCL.505 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Les compétences à acquérir en vue de l'obtention d'une licence ATPL sont fixées au FCL.515 a de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Les compétences linguistiques à acquérir sont fixées au FCL.055 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 et à l'arrêté du 11 avril 2016 susvisés. Descriptif des composantes de la certification Le candidat à une licence ATPL(A) détient une licence MPL, ou une licence CPL(A)/IR accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.A de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Le candidat à une licence ATPL(H) détient une licence CPL(H), accompagnée d'une formation au travail en équipage (MCC), obtenue suite à une formation modulaire ou intégrée dans un organisme de formation approuvé et justifie d'une expérience professionnelle fixée au FCL.510.H de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
2. - Composante théorique d'aptitude : Le candidat à une licence ATPL satisfait aux épreuves théoriques de contrôle des connaissances en application du FCL.515 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé.
3. - Composante pratique d'aptitude : Le candidat à une licence ATPL satisfait à une épreuve pratique de contrôle de connaissances conformément aux paragraphes FCL.520.A pour le domaine avion ou FCL.520.H pour le domaine hélicoptère de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. Secteurs d'activités Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 84 000 salariés en
4. Ils sont en baisse de près de 8 % par rapport à
5. Cependant, avec la reprise du trafic en 2022, le secteur retrouve une nouvelle dynamique de recrutement. Les 5 % d'entreprises de 250 salariés ou plus concentrent 79 % des effectifs de la branche. A l'inverse, 80 % des entreprises de moins de 50 salariés regroupent 7 % des emplois de la branche. (Source : rapport de branche du transport aérien 2022). Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Pilote de ligne avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile Réglementation - règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables.