ANNEXE MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL EN MATIÈRE MOBILIÈRE ET DES CONTRATS PORTANT SUR UN BIEN QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 624-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE Bordereau d'inscription initiale d'une opération de crédit-bail en matière mobilière (Articles L. 313-10 et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier et R. 521-6 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__| DÉSIGNATION DU CRÉDIT-BAILLEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU CRÉDIT-PRENEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier l'inscription initiale de l'opération de crédit-bail en matière mobilière suivante : IDENTIFICATION DU BIEN : Eléments permettant d'identifier le bien : Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation : LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES : Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau d'inscription initiale d'un contrat mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce (Articles L. 624-10 et R. 624-15 et R. 521-6 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__| DÉSIGNATION DU PROPRIETAIRE DU BIEN OBJET DU CONTRAT : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU DÉBITEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier l'inscription initiale du contrat suivant, mentionné à l'article L. 624-10 du code de commerce : □ Contrat de location en matière mobilière □ Clause de réserve de propriété en matière mobilière IDENTIFICATION DU BIEN : Eléments permettant d'identifier le bien : Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation : LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES : Fait à , le . Signature du demandeur : Partie reservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau d'inscription modificative (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Qualité du demandeur : □ Propriétaire du bien/crédit-bailleur □ Débiteur/crédit-preneur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Ces modifications sont les suivantes : Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de renouvellement (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Qualité du demandeur : □ Propriétaire du bien/crédit-bailleur □ Débiteur/crédit-preneur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de radiation (Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Qualité du demandeur : □ Propriétaire du bien/crédit-bailleur □ Débiteur/crédit-preneur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention de radiation : Je, soussigné greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription sous le numéro Le . Signature du greffier et cachet :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.