ANNEXE MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES MESURES D'INALIÉNABILITÉ DÉCIDÉES PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DES ARTICLES L. 626-14 ET L. 642-10 DU CODE DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE Bordereau d'inscription initiale (Articles L. 626-14 et L. 642-10, R. 626-25, R. 626-26, R. 626-27, R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14, et R. 521-6 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date d'effet : |__|__|__|__|__|__|__|__| DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN OBJET DE LA MESURE : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU REQUÉRANT : □ Commissaire à l'exécution du plan □ Administrateur □ Liquidateur Nom : Adresse : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier l'inscription de la mesure d'inaliénabilité suivante : JURIDICTION AYANT PRONONCÉ LA MESURE : DATE DE LA DÉCISION : |__|__|__|__|__|__|__|__| IDENTIFICATION DU BIEN OBJET DE LA MESURE : Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation : DURÉE DE LA MESURE D'INALIÉNABILITÉ : Le bien peut-il être déplacé ? : □ Oui □ Non Joindre à la demande la copie de la décision Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau d'inscription modificative (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : DÉSIGNATION DU DEMANDEUR : □ Commissaire à l'exécution du plan □ Administrateur □ Liquidateur IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Ces modifications sont les suivantes : Joindre à la demande la copie de la décision. Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de renouvellement (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : DÉSIGNATION DU DEMANDEUR : □ Commissaire à l'exécution du plan □ Administrateur □ Liquidateur IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de radiation (Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ Le commissaire à l'exécution du plan, administrateur ou liquidateur selon le cas ; □ Le propriétaire du bien objet de la mesure. OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Joindre à la demande la copie de la décision. Fait à , le . Signature du demandeur : Réservée au greffier du tribunal Mention de radiation : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.