ANNEXE MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DES GAGES SANS DÉPOSSESSION ET DES NANTISSEMENTS DE PARTS SOCIALES AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE Bordereau d'inscription initiale de gage sans dépossession (Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__| DÉSIGNATION DU CRÉANCIER : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier l'inscription initiale du gage sans dépossession suivant : Montant de la créance garantie en principal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Devise : Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__| Ou éléments permettant de la déterminer : Taux d'intérêts : Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt : IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ : Eléments permettant d'identifier le bien grevé : Nature, lieu de situation et le cas échéant le numéro de série ou d'immatriculation : S'il s'agit d'un ensemble de biens, leurs natures, qualités et quantités : LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES : □ Existence d'un pacte commissoire ; □ Existence de l'interdiction pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil ; □ Possibilité de déplacer les choses fongibles gagées ; □ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières. Joindre à la demande l'original de l'acte de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. Fait à , le . Signature du demandeur : Partie reservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau d'inscription initiale de nantissement de parts sociales (Articles R. 521-6 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Date de constitution : |__|__|__|__|__|__|__|__| DÉSIGNATION DU CRÉANCIER : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier l'inscription initiale du nantissement de parts sociales suivant : Montant de la créance garantie en principal : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Devise : Date de son exigibilité : |__|__|__|__|__|__|__|__| Ou éléments permettant de la déterminer : Taux d'intérêts : Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt : IDENTIFICATION DU BIEN GREVÉ : Eléments permettant d'identifier le bien grevé : Nombre et valeur nominale des parts sociales nanties : Désignation de la société dont les parts sociales sont nanties : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : LE CAS ÉCHÉANT, MENTIONS PARTICULIÈRES : □ Le créancier nanti a été agréé par la société dont les parts sociales sont nanties ou ses associés ; □ Existence d'un pacte commissoire ; □ Existence d'autres dispositions contractuelles particulières. Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau d'inscription modificative (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ Le créancier □ Le débiteur ou le propriétaire du bien s'il est différent du débiteur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Ces modifications sont les suivantes : Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs. Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de renouvellement (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ Le créancier □ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention d'inscription : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet : Bordereau de radiation (Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : |__|__|__| |__|__|__|…|__|__|__|…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ Le créancier □ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé s'il est différent du débiteur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le : |__|__|__|__|__|__|__|__| Sous le numéro : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fait à , le . Signature du demandeur : Partie réservée au greffier du tribunal Mention de radiation : Je, soussigné , greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription sous le numéro . Le . Signature du greffier et cachet :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.