Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entrepris

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie, les équipements et travaux suivants sont directement éligibles au fonds territorial d'accessibilité, sans avoir à demander au préalable une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public : Liste des travaux éligibles équipements compris Liste des équipements éligibles

1. Cheminements extérieurs
2. Cheminements extérieurs Installation d'une signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées Signalisation adaptée des bâtiments et de ses entrées Dimensionner le mobilier, borne et poteau Mobilier, borne et poteau dimensionnés Pose de vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement Vitrophanie sur les parois vitrées situées sur le cheminement
3. Stationnement automobile
4. Stationnement automobile Mise en place de repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement Repérage des places adaptées depuis l'entrée du parc de stationnement Aménagement des places avec marquage au sol et repérage de chaque place adaptée, Marquage au sol et repérage de chaque place adaptée Mise en place d'une signalisation verticale Signalisation verticale Installation d'un appareil d'interphonie Appareil d'interphonie Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 Installation d'un système permettant le retour visuel des informations principales fournies oralement Retour visuel des informations principales fournies oralement
5. Accès à l'établissement ou l'installation
6. Accès à l'établissement ou l'installation Mise en place d'un repérage des entrées principales Repérage des entrées principales Installation de plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée Plaques mentionnant le numéro ou la dénomination du bâtiment, situées à proximité immédiate de la porte d'entrée Mise en place d'un repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique Repérage du dispositif d'accès repérable par un contraste visuel ou une signalétique Installation d'un dispositif de communication entre le public et le personnel Dispositif de communication entre le public et le personnel Mise en place d'un contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte Dispositif de contraste visuel et tactile du bouton de déverrouillage de la porte Mise en place d'éléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes Eléments d'information pour l'orientation dans le bâtiment conformes Installation d'un appareil d'interphonie Appareil d'interphonie Installation d'une boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-4 Boucle magnétique conforme à la norme NF EN 60118-5 Mise en place d'un retour visuel des informations principales fournies oralement Retour visuel des informations principales fournies oralement
7. Accueil du public
8. Accueil du public Mise en place d'un signalement de manière adaptée du point d'accueil accessible prioritairement ouvert Mise en place de mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur Mobiliers permettant les usages de lire, écrire ou utiliser un clavier : Hauteur, Vide en partie inférieure, profondeur Installation d'une boucle magnétique signalée par un pictogramme Boucle magnétique signalée par un pictogramme Mise en place d'un système d'Information sonore du point d'accueil est transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle Système d'Information sonore du point d'accueil transmise par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle Mise en place d'un éclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication Eclairage renforcé pour les espaces ou équipements destinés à la communication
9. Circulations intérieures horizontales
10. Circulations intérieures horizontales Dimensionner le mobilier, borne et poteau pour respecter l'abaque dimensionnel Mobilier, borne et poteau dimensionnés pour respecter l'abaque dimensionnel
11. Circulations intérieures verticales
12. Circulations intérieures verticales Mise en place d'un repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer Repérage adapté pour escalier ou équipement mobile non visible depuis l'entrée principale du bâtiment, une signalisation adaptée doit le repérer Mise en place d'une signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi Signalétique en relief et visuellement contrastée située à proximité de l'ascenseur à chaque palier et à une hauteur permettant sa détection au toucher, précisant la dénomination ou le numéro de chaque étage desservi
13. Revêtements des sols, murs et plafonds
14. Revêtements des sols, murs et plafonds Mise en place de tapis fixes posés ou encastrés Tapis fixes posés ou encastrés
15. Portes, portiques et sas
16. Portes, portiques et sas Mise en place d'un système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée Système de contraste visuel par rapport à l'environnement pour les portes ou leur encadrement et leur poignée Mise en place pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée Pour les portes vitrées d'un contraste visuel par rapport à l'environnement visible de part et d'autre de la porte que la porte soit ouverte ou fermée
17. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande
18. Locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande Mise en place d'un repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information Repérage des équipements, mobiliers et dispositifs de commandes, de service et d'information Mise en place d'un système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande Système de contraste visuel ou tactile pour les dispositifs de commande Mise en place d'un système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle Système de commande manuelle et lorsque l'équipement nécessite de voir, lire, entendre et parler : Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m, à plus de 40 cm d'un angle rentrant de paroi ou de tout autre obstacle Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur Aménagement de l'équipement permettant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier, hauteur, vide en partie arrière et profondeur Installation d'une boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme Boucle à induction magnétique et repérée par un pictogramme Mise en place d'éléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) Eléments de signalisation et d'information conformes, visible, assurant lisibilité et compréhension (icônes et pictogrammes, codes couleurs) Mise en place d'un système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané Système d'information sonore doublée par une information visuelle si un ou plusieurs points d'affichage instantané
19. Sanitaires
20. Sanitaires Aider à la localisation du cabinet d'aisances adapté Mise en place d'un repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) Repérage par une signalétique avec pictogrammes indiquant son utilisation par tous (H, F, valide ou non) Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi dans les sanitaires adaptés Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi Mise en place de divers accessoires (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères) Accessoires divers (miroirs, distributeur de savon, sèches mains, patères)
21. Eclairage
22. Eclairage Mise en place d'un système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique Système d'éclairage pour les dispositifs d'accès, pour les informations fournies par la signalétique
23. Etablissements comportant des locaux d'hébergement
24. Etablissements comportant des locaux d'hébergement Installation de plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client Plaques mentionnant le numéro ou dénomination de la chambre en relief sur la porte, avec une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et positionné dans le champ de vision du client
25. Cabines et espaces à usage individuel
26. Cabines et espaces à usage individuel Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés Installation de cabine ou espace à usage individuel adaptés situés au même emplacement que les autres si ceux-ci sont regroupés Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe Installation d'au moins une cabine ou espace adapté séparé pour chaque sexe si séparés par sexe Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout Installation d'une cabine ou espace adapté comportant, en dehors du débattement de porte, un équipement permettant de s'asseoir, un équipement permettant d'avoir un appui en position debout Installation d'un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi Dispositif permettant de refermer la porte derrière soi Mise en place de divers accessoires (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis" Accessoires divers (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, verrou, etc.) accessibles en position "assis"
27. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série
28. Caisses de paiement et dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série Aménager les caisses ou équipements de façon uniforme Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager Afficher le prix à payer directement lisible par l'usager Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant Aménagement des caisses ou équipements conçus pour permettre l'usage par une personne en fauteuil roulant
29. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité
30. Sous-titrage en français pour les téléviseurs si ces derniers ont la fonctionnalité Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs Mise en place de l'activation du sous-titrage sur les téléviseurs situés dans les lieux publics collectifs