Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — Article Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance demandée Date de fin de la période de reconnaissance demandée Motivations de la décision Ardèche Vocance Inondations et coulées de boue 25/08/2023 27/08/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aude Roquefeuil Vents cycloniques 28/07/2023 31/07/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Lot-et-Garonne Réunion (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/08/2022 15/08/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 31/12/2022 par l'arrêté IOMEE2308745A du 03/04/2023 publié au JO le 03/05/

1. Lot-et-Garonne Sauvetat-de-Savères (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 14/09/2022 24/09/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue du 01/01/2022 au 30/09/2022 par l'arrêté IOME2316198A du 22/07/2023 publié au JO le 14/09/
2. Lot-et-Garonne Sénestis Inondations et coulées de boue 12/09/2023 12/09/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bas-Rhin Wingen-sur-Moder Vents cycloniques 25/08/2023 25/08/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Savoie Grésy-sur-Aix Inondations et coulées de boue 21/06/2023 23/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Villarembert Inondations et coulées de boue 12/07/2023 12/07/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Molières Inondations et coulées de boue 20/06/2023 20/06/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.