ANNEXE I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire de justice sur la période 2023-2025 : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015. II. - Territoire des zones d'installation Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes : 1° La zone d'installation d'« Ille-et-Vilaine et Dinan » comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ; 2° La zone d'installation des « Côtes-d'Armor hors Dinan » comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ; 3° La zone d'installation de « Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy » comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 4° La zone d'installation de « Saint-Pierre et Miquelon » comprend le territoire de la collectivité ; 5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une « zone d'installation » au sens du présent arrêté ; 6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des « zones d'installation » au sens du présent arrêté. III. - Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre » NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE RECOMMANDATION du nombre de création d'offices OBJECTIF DE NOMINATION de commissaires de justice titulaires ou associés en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé Alpes-Maritimes 1 1 Pas-de-Calais 1 1 Seine-et-Marne 1 1 Val-d'Oise 1 1 La Réunion 1 1 Nord 1 2 Rhône 1 2 Essonne 1 2 Seine-Saint-Denis 2 3 Val-de-Marne 2 3 Hauts-de-Seine 2 4 Gironde 3 5 Paris 3 6 Total des 13 zones d'installation libres 20 32 IV. - Zones « d'installation contrôlée » NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTROLÉE Ain Aisne Allier Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Ardèche Ardennes Ariège Aube Aude Aveyron Bouches-du-Rhône Calvados Cantal Charente Charente-Maritime Cher Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse Côte-d'Or Côtes-d'Armor Creuse Dordogne Doubs Drôme Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Haute-Garonne Gers Hérault Ille-et-Vilaine Indre Indre-et-Loire Isère Jura Landes Loir-et-Cher Loire Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret Lot Lot-et-Garonne Lozère Maine-et-Loire Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Nièvre Oise Orne Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Haute-Savoie Seine-Maritime Yvelines Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Guadeloupe / Saint Martin / Saint Barthélemy Martinique Guyane Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.