Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

(3)de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique Le formulaire est émis par le ministère chargé de la construction.

(3)Une attestation par maison individuelle. Les textes de référence Article L. 132-2 du code de la construction et de l'habitation. Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du code de la construction et de l'habitation. Article R. 431-16 du code de l'urbanisme . Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite " à risque normal " modifié. Le maître d'ouvrage Identité : -Si personne physique : Nom : Prénom : -Si personne morale : Forme juridique (SA, SARL, SCI …) : Dénomination sociale : Numéro SIRET ou SIREN : Adresse : -Le maître d'ouvrage réside en France : Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité : -Le maître d'ouvrage habite à l'étranger : Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Localité : Pays : Contact : Adresse électronique : @ Numéro de téléphone : L'attestateur Qualité de l'attestateur : □ Contrôleur technique : Nom : Prénom : Nom commercial de la société : Raison sociale : Numéro de SIRET ou SIREN : Numéro de l'agrément ministériel : □ Constructeur (uniquement dans le cas d'une maison individuelle) : Nom : Prénom : Nom Commercial de la Société : Raison sociale : Numéro de Siret ou Siren : □ Bureau d'études : Nom : Prénom : Nom commercial de la société : Raison sociale : Numéro de Siret ou Siren : Numéro de l'agrément ministériel : Assurance souscrite par l'attestateur : □ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation. Nom de la compagnie d'assurance : Numéro de police : Date de validité : du au Adresse et contact de l'attestateur : Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité Adresse électronique : @ Téléphone : Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : -Pour les maisons individuelles : □ Le dossier du permis de construire. □ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-8 du code de la construction et de l'habitation . □ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme . □ Une note du constructeur indiquant les moyens de renforcement utilisés pour prévenir du risque sismique, notamment en ce qui concerne les fondations, l'ossature et les façades. □ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage -Pour les autres catégories de bâtiments : □ Le dossier du permis de construire. □ L'attestation au dépôt de permis de construire ( article L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation ). □ L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme . □ Les informations sur le classement de la construction. □ Une note indiquant les suites données par le maitre d'ouvrage à l'avis de l'attestateur en phase de dépôt de permis de construire. □ Les documents d'exécution correspondant aux ouvrages exécutés ou aux éléments non structuraux lorsqu'une réglementation leur est applicable. □ Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage Référence des documents utilisés : Le projet Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité : Code INSEE de la commune : Numéro de permis de construire : Date du dépôt de la demande de permis de construire : Date de délivrance du permis modificatif : Constats -La catégorie d'importance du bâtiment : □ Catégorie II □ Catégorie III □ Catégorie IV -La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment : □ Zone 2 □ Zone 3 □ Zone 4 □ Zone 5 -Type de projet : □ Construction d'une maison individuelle □ Autre construction neuve □ Extension horizontale. Préciser le type d'extension

(4): □ Extension verticale □ Superficie du projet (surface de plancher en m2) : □ Nombre de niveau (

1. x)-Référentiel (
2. s)utilisé (
3. s)pour le dimensionnement de la structure : -Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 : □ Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites " règles Eurocode 8 " accompagnées des documents dits " annexes nationales " des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant. □ " Le référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment à risque normal ” version 2014 " -Pour les maisons individuelles, la possibilité de recourir aux guides réglementaires de dimensionnement forfaitaire suivants : □ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application. □ Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zone 5, édition 2020, lorsque le projet satisfait à leur domaine d'application. -Pour les projets de construction qui s'appuient sur les règles de dimensionnement forfaitaire (Guide de construction parasismique des maisons individuelles zones 3 et 4 et guide CMPI zone 5) : -Le sol : Une étude de sol a-t-elle été réalisée : Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2 Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage : Si non, catégorie de sol identifiée (règles simplifiées CPMI) : 1 □ Par qui a été identifiée la catégorie de sol : □ Pas d'information Profondeur des fondations (
4. m): Type de fondations réalisées : □ superficielles □ isolées □ pas d'info/ autre -La construction : Quel type de construction : □ maçonnerie chaînée □ béton □ acier □ bois □ autre Combien de niveaux □ 1 □ 2 □ 3 Type de toiture □ légère. Préciser : □ lourde/ semi-lourde. Préciser : Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction □ contreventement en maçonnerie chaînée □ contreventement en bois □ ossatures métalliques en portiques et/ ou palées avec diagonales de contreventement □ autre Préciser -Pour les projets de construction qui s'appuient sur les Eurocodes 8 -Le sol : Une étude de sol a-t-elle été réalisée : Si oui, classe de sol en présence (selon EC8) : □ A □ B □ C □ D □ E □ S1 □ S2 Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage : Profondeur des fondations (
5. m)Type de fondations réalisées -la construction : Quel type de construction : □ maçonnerie chaînée □ béton □ acier □ bois □ autre. Préciser -Le bâtiment comporte combien de niveaux :. -Quel est son type de toiture :. -Par quelle technique est assurée le contreventement de la construction :

(4)Sont concernés par les règles de construction parasismique-les garages mécaniquement liaisonnés à la structure principale, et à la toiture lourde. Conclusions L'attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction parasismiques telles que prévues à l'article L. 563-1 du code de l'environnement, à l'achèvement des travaux, sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : □ oui □ non Si non, dire pourquoi : L'attestateur émet-il des réserves ? □ oui □ non Si oui, dire lesquelles :