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Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière d

PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Garanties, y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Garanties exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Poste de soins Remboursement Catégorie hospitalisation et soins courants Hospitalisation Honoraires

(1)Praticien OPTAM/OPTAM-CO Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 200 % 180 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) Frais réels Frais de séjour 100 % Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité Soins de suite Psychiatrie Ambulatoire 50 € / nuit 40 € / nuit 45 € / nuit 25 € / jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné Etablissement non conventionné 38,50 € / nuit 25 € / nuit Soins courants Honoraires médicaux Consultations/ Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 170 % 150 % Consultations / Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 170 % 150 % Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 200 % 180 % Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 170 % 150 % Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes Masseurs-kinésithérapeutes 100 % 130 % Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % Médicaments prescrits non remboursés par la Sécurité sociale 100 % 100 % 100 % 150 € / an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 250 % Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % Catégorie dentaire Soins et prothèses 100% Santé
(2)Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) Prothèses amovibles Prothèses provisoires Inlay Core Inlays onlays d'obturation 400 % 400 % 400 % 375 % 350 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) 400 % Prothèses amovibles 400 % Prothèses provisoires 400 % Inlay Core 375 % Inlays onlays d'obturation 350 % Implantologie Implants 500 € / implant (limite 2 implants / an) Couronne sur implant 200 € / couronne (limite 2 couronnes / an) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 % 400 € / semestre Catégorie aides auditives Equipements 100 % Santé
(2)
(3)Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre pour les personne de 20 ans et plus
(3)1 200 € / oreille Equipements à tarif libre pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge
(3)1 700 € / oreille Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale 250% Catégorie optique Equipements 100 % Santé
(2)Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre Monture 100 % + 70 € / monture Verres Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables
(4)150 € / an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 500 € / an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 Sphère < 6 ou Sphère > 6 60 € 110 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 60 € 60 € 110 € 110 € 110 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 Sphère < - 4 ou > + 4 150 € 200 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 150 € 150 € 200 € 200 € 200 € Catégorie autres postes Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 5 séances / an (limite 30€ / séance) Psychologue non remboursé par la sécurité sociale Psychologue non remboursé par la sécurité sociale 10 séances / an (limite 30 € / séance) Prestations non remboursées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique Contraception, tests de grossesse 100 € / an 100 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 %
(1)Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.
(2)Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.
(3)Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.
(4)Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.