Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle — Article Annexe II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Motivations de la décision Alpes-de-Haute-Provence Entrevennes Inondations et coulées de boue 11/06/2023 11/06/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Alpes-de-Haute-Provence Entrevennes Inondations et coulées de boue 14/06/2023 14/06/2023 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Charente-Maritime Mornac-sur-Seudre Inondations par choc mécanique des vagues 27/10/2023 31/10/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondations et de coulées de boue. Finistère Plourin Vents cycloniques 01/11/2023 02/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Loire-Atlantique Frossay Inondations et coulées de boue 29/10/2023 30/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Frossay Inondations et coulées de boue 04/11/2023 05/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Pornic Inondations et coulées de boue 28/10/2023 29/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Raillencourt-Sainte-Olle Vents cycloniques 02/11/2023 02/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Nord Roubaix Vents cycloniques 01/11/2023 14/11/2023 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Haute-Saône Pont-du-Bois Inondations et coulées de boue 13/11/2023 14/11/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Sarthe Saint-Cosme-en-Vairais Inondations et coulées de boue 19/10/2023 25/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.