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Arrêté du 9 février 2024 pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

ANNEXE 3 GRILLE COMPORTANT LES CLEFS DE RÉPARTITION À UTILISER EN COMPTABILITÉ ANALYTIQUE Répartition des coûts Nature des coûts Affectation par activité Affectation par clé entre activités liées à la réalisation des obligations de service public (SIEG) et autres activités (non SIEG) (pour la partie d'affectation directe impossible) Coûts des personnels directs (MOD [1]) Personnels directs de production (prélèvements, analyses, rapport, tâches annexes…) Affectation directe en fonction des temps standards de production Affectation au prorata des personnels directs Personnels de support de production (accueil, préparation, enregistrement, collecte,…) Affectation directe en fonction des temps standards de production Affectation au prorata des personnels directs Personnels de support clients (Support Scientifique et Technique Client, Administration des Ventes…) Affectation directe des personnels dédiés à une activité Affectation au prorata des personnels directs Coûts de personnels pour le maintien de l'accréditation et des agréments en l'absence d'analyse Affectation directe des personnels dédiés à une activité Surcoûts personnels obligations de service public (astreintes, épidémiosurveillance, maintien en conditions opérationnelles, etc.) Affectation directe des personnels dédiés à une activité Autres coûts directs Consommables liés aux analyses Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Surcoûts consommables obligations de service public (maintien de stocks opérationnels, etc.) Affectation directe en fonction de l'activité Autres consommables spécifiques (EPI [2], fluides, etc.) Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Coûts d'utilisation des équipements des laboratoires hors amortissements Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Surcoûts matériels obligations de service public (MCO [3]) Affectation directe en fonction de l'activité Amortissements matériels liés aux analyses Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Coûts logistiques des transports et des déplacements opérationnels Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Autres coûts logistiques (élimination des déchets/DIB

(4), équarrissage, entretien locaux) Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Honoraires et commissions opérationnels (accréditations, agréments, certifications,…) Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Coûts de sous-traitance Affectation directe en fonction de l'activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Coûts de bâtiment des laboratoires affectés (loyers, électricité, gaz, entretien, réparations, nettoyage…) Affectation en fonction des m2 utilisés par activité Affectation au prorata du nombre d'échantillons Amortissements investissements immatériels spécifiques (SIGAL, RESYTAL…) Affectation directe en fonction de l'activité Coûts communs Coûts des personnels indirects (MOI [5]) et de structure R&D
(6)Affectation 100% indirecte Affectation au prorata des personnels affectés à l'activité SIEG/personnels secteurs techniques Maintenance locaux, matériel, etc. Qualité & métrologie - Environnement - Hygiène et Sécurité Relations clients Informatique Gestion des ressources humaines Comptabilité/Finance Management Administration générale Autres coûts liés aux personnels (frais de déplacements non opérationnels, coûts de formation…) Affectation 100% indirecte Amortissements Affectation 100% indirecte Dépréciations Affectation directe en fonction de l'activité Coûts des bâtiments supports (loyers, électricité, gaz, entretien, réparations, nettoyage…) Affectation 100% indirecte Coûts divers (communication, représentations, affranchissements, marketing…) Affectation directe en fonction de l'activité Coûts informatiques généraux (y compris télécommunications) Affectation 100% indirecte Coûts d'assurance Affectation 100% indirecte Gestion SIEG (contrôle de gestion…) Affectation directe en fonction de l'activité Honoraires et commissions non opérationnels (expert-comptable, commissaire au compte, juridique…) Affectation directe en fonction de l'activité
(1)Main d'oeuvre directe.
(2)Equipement de protection individuelle.
(3)Maintien en conditions opérationnelles.
(4)Déchet industriel banal.
(5)Main d'oeuvre indirecte.
(6)Recherche et développement.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.