Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité socia

ANNEXE X TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B, C DE L'ARTICLE L. 162-22- DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : Forfait de Base Libellé Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu Nombre de donneurs Forfait D Autorisation prélèvement de tissus uniquement Donneurs prélevés de tissus >=5 29 887 F1 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 1 à 4 donneurs d'organe(

1. s)recensés, et prélèvements de tissus 65 750 F2 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 5 à 9 donneurs d'organe(
2. s)recensés, et prélèvements de tissus 131 499 F3 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 10 à 14 donneurs d'organe(
3. s)recensés, et prélèvements de tissus 197 252 F4 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 15 à 19 donneurs d'organe(
4. s)recensés, et prélèvements de tissus 257 023 F5 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(
5. s)recensés, et prélèvements de tissus 316 796 F6 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(
6. s)recensés, et prélèvements de tissus 376 570 F7 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(
7. s)recensés, et prélèvements de tissus 436 342 F8 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(
8. s)recensés, et prélèvements de tissus 496 115 F9 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(
9. s)recensés, et prélèvements de tissus 555 887 F10 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(
10. s)recensés, et prélèvements de tissus 615 660 F11 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(
11. s)recensés, et prélèvements de tissus 675 433 F12 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(
12. s)recensés, et prélèvements de tissus 735 206 F13 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(
13. s)recensés, et prélèvements de tissus 794 978 A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 59 773 € par palier de 20 donneurs. Supplément pour prélèvement de cornées : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait C01 de 10 à 18 26 192 C02 de 19 à 36 36 712 C03 de 37 à 63 47 233 C04 de 64 à 99 57 752 C05 de 100 à 144 68 272 C06 de 145 à 198 78 793 C07 de 199 à 261 89 313 C08 de 262 à 333 99 832 C09 de 334 à 414 110 353 Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 520 € par palier de + 9 donneurs. Supplément pour prélèvement d'autres tissus : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait AT1 de 1 à 2 3741 AT2 de 3 à 4 7 484 AT3 de 5 à 9 14 968 AT4 de 10 à 14 25 487 AT5 de 15 à 24 36 006 AT6 de 25 à 34 46 527 AT7 de 35 à 49 57 048 AT8 de 50 à 64 67 567 AT9 de 65 à 84 78 087 AT10 de 85 à 104 88 608 AT11 de 105 à 124 99 127 Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 520 € par palier de + 20 donneurs. Autres suppléments : Libellé Critères Forfait DDAC M2 Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé 29 887 DDAC M3 Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever) 2 391 ROP1 Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(
14. s)de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 11 955 ROP2 Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 23 908 ROP3 Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 35 864 CA Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION 17 932 II. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale : Montants (en euros) Reins Autres organes Valorisation par tranche de 10 greffes (avec un minimum de 5 greffes) 48 333 42 843 Valorisation par tranche de 10 patients inscrits (avec un minimum de 5 greffes) 11 252 10 155 Valorisation linéaire par donneur vivant : pour la greffe hépatique la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 1 et pour la greffe rénale la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 5 6 934 6 934 Valorisation par tranche de 3 utilisations de machine à perfusion, pour la perfusion des deux reins 10 537 Valorisation par utilisation de machine à perfusion-ventilation pour la réhabilitation ex vivo d'un greffon pulmonaire 37 469 Valorisation par utilisation de machine à perfusion hypothermique pour la perfusion d'un greffon hépatique 5 248 FAG COHORTE DV (suivi des donneurs vivants d'organes) est attribué en fonction de l'exhaustivité de remplissage du système d'information CRISTAL. L'exhaustivité est appréciée par l'indicateur COP, dont le taux doit être égal à au moins 80 % pour que les données soient exploitables pour l'évaluation, l'épidémiologie et la recherche. Score COP Montant par donneur vivant suivi (en euros) SI COP = 100 % maximal 118 SI 80 % ≤ COP < 100 % en amélioration 78 en détérioration 61 SI COP < 80 % en amélioration 18 en détérioration 0 Cellules souches hématopoïétiques Montants (en euros) Valorisation à l'unité des allogreffes apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique ou d'unité de sang placentaire 6 309 Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique 20 675 Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir d'unité de sang placentaire 43 091