ANNEXE III LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION D'INFORMATIONS Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur la liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent - Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2023 - Justificatif de domicile du salarié Electeur Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale : - Modification du/des prénoms de l'électeur - Modification du collège d'inscription de l'électeur - Modification de la branche d'inscription de l'électeur - Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur Demande de rectification des données personnelles en dehors des informations figurant sur la liste électorale : - Rectification du nom d'usage - Rectification de la date de naissance - Rectification du lieu de naissance - Rectification de l'adresse postale de l'électeur - Rectification du numéro de téléphone - Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent - Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2023 (uniquement pour les demandes de modification portant sur le collège, la branche ou la région et le département d'inscription de l'électeur) - Justificatif de domicile de l'électeur (uniquement pour les demandes de rectification portant sur l'adresse postale) Electeur Demande de radiation de la liste électorale - Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent - Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2023 Représentant de l'électeur Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale - Mandat signé du salarié concerné - Carte nationale d'identité du représentant ou titre équivalent - Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent - Bulletin de paie du mois de décembre 2023 du salarié concerné - Justificatif de domicile du salarié concerné Représentant de l'électeur Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur : - Modification du collège d'inscription de l'électeur - Modification de la branche d'inscription de l'électeur - Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur Demande de rectification des données personnelles en dehors des informations figurant sur la liste électorale : - Rectification du nom d'usage - Rectification de la date de naissance - Rectification du lieu de naissance - Rectification de l'adresse postale de l'électeur - Rectification du numéro de téléphone - Mandat signé de l'électeur concerné - Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent - Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent - Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2023 (uniquement pour les demandes de modification portant sur le collège, la branche ou la région et le département d'inscription de l'électeur) - Justificatif de domicile de l'électeur (uniquement pour les demandes de rectification portant sur l'adresse postale) Représentant de l'électeur Demande de radiation de l'électeur - Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur) - Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent - Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent - Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.