Accord du 27 février 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie

ANNEXE 2 GRILLE DES COTISATIONS DES RETRAITES L'évolution graduelle des cotisations est liée d'une part à l'âge du bénéficiaire et d'autre part au nombre d'années le séparant de son départ en retraite. Il sera demandé lors de la sélection du prestataire d'appliquer ces niveaux de cotisations sous réserve que ceux-ci permettent le respect des dispositions prévues aux articles 17, 22 et 23 du décret n° 2022-633 du 22 avril

1. Nombre d'années depuis le départ en retraite Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 et + < 59 = 100 % pour les retraités < 59 ans indépendamment de leur âge de départ à la retraite 59 = 100 % ≤ 115 % ≤ 115 % ≤ 115 % ≤ 115 % ≤ 115 % 60 = 100 % ≤ 119 % ≤ 119 % ≤ 119 % ≤ 119 % ≤ 119 % 61 = 100 % ≤ 123 % ≤ 123 % ≤ 123 % ≤ 123 % ≤ 123 % 62 = 100 %* ≤ 125 % ≤ 126 % ≤ 126 % ≤ 126 % ≤ 126 % 63 = 100 % ≤ 125 %* ≤ 130 % ≤ 130 % ≤ 130 % ≤ 130 % 64 = 100 % ≤ 125 % ≤ 134 %* ≤ 134 % ≤ 134 % ≤ 134 % 65 = 100 % ≤ 125 % ≤ 138 % ≤ 138 %* ≤ 138 % ≤ 138 % 66 = 100 % ≤ 125 % ≤ 141 % ≤ 141 % ≤ 141 %* ≤ 141 % 67 = 100 % ≤ 125 % ≤ 145 % ≤ 145 % ≤ 145 % ≤ 145 %* 68 = 100 % ≤ 125 % ≤ 149 % ≤ 149 % ≤ 149 % ≤ 149 %* 69 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 153 %* 70 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 156 %* 71 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 160 %* 72 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 164 %* 73 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 168 %* 74 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 171 %* 75 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 76 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 77 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 78 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 79 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 80 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 81 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 82 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 83 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 84 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* 85 = 100 % ≤ 125 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 150 % ≤ 175 %* Lecture (cellules avec un *) : Pour un agent partant en retraite à 56 ans : Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d'équilibre l'année 1, l'année 2 et l'année 3 ; Sa cotisation sera plafonnée à 115 % de la cotisation d'équilibre l'année 4 ; Sa cotisation sera plafonnée à 119 % de la cotisation d'équilibre l'année 5 ; Sa cotisation sera plafonnée à 123 % de la cotisation d'équilibre l'année
2. Pour un agent partant en retraite à 62 ans : Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d'équilibre l'année 1 ; Sa cotisation sera plafonnée à 134 % de la cotisation d'équilibre l'année 3 ; Sa cotisation sera plafonnée à 145 % de la cotisation d'équilibre l'année 6 ; Sa cotisation sera plafonnée à 160 % de la cotisation d'équilibre l'année 10 ; Sa cotisation sera plafonnée à 175 % de la cotisation d'équilibre à partir de l'année
3. Pour un agent partant en retraite à 65 ans : Sa cotisation sera fixée à 100 % de la cotisation d'équilibre l'année 1 ; Sa cotisation sera plafonnée à 125% % de la cotisation d'équilibre l'année 2 ; Sa cotisation sera plafonnée à 145 % de la cotisation d'équilibre l'année 3 ; Sa cotisation sera plafonnée à 156 % de la cotisation d'équilibre l'année 6.