ANNEXE MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE DES ARRÊTÉS, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 184-1 OU L. 511-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITÉ UN FONDS DE COMMERCE À DES FINS D'HÉBERGEMENT, AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE (Articles R. 521-2, 18° du code de commerce et L. 184-1, L. 541-2 et R. 541-1 du code de la construction et de l'habitation) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : Catégorie d'inscription : Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de la mise en sécurité Date d'effet I__I__I__I__I__I__I__I__I DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE DE L'ARRÊTÉ : (rayer la mention inutile) Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police Adresse : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ (si elle n'est pas signataire de l'arrêté) BÉNÉFICIANT DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE (prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation) : (rayer la mention inutile) Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police Adresse : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la publication de l'arrêté suivant : □ Arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité (article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation) □ Arrêté d'insalubrité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation) □ Arrêté de mise en sécurité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation) Date de l'arrêté : Montant de la créance (sommes résultantes des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Devise : Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I ou éléments permettant de la déterminer : Le cas échéant le taux des intérêts : IDENTIFICATION DU DÉBITEUR (exploitant du fonds de commerce aux fins d'hébergement exploité dans l'immeuble visé par l'arrêté à la date de celui-ci) : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) : IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'HÉBERGEMENT Y EXPLOITÉ : Adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté : N° rue : Rue : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité, le cas échant : IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) : Joindre au présent bordereau la copie de l'arrêté lors de la demande d'inscription. Fait à , le Signature du demandeur : PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention d'inscription : Je, soussigné Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription Sous le numéro Le Signature du greffier et cachet : BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive □ Le débiteur OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le : I__I__I__I__I__I__I__I__I Sous le numéro : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Ces modifications sont les suivantes : Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs Fait à : , le : Signature du demandeur : PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention d'inscription modificative : Je, soussigné Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative Sous le numéro Le Signature du greffier et cachet : BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT (Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive □ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le : I__I__I__I__I__I__I__I__I Sous le numéro : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Fait à : , le : Signature du demandeur : PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention de renouvellement : Je, soussigné Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription Sous le numéro Le Signature du greffier et cachet : BORDEREAU DE RADIATION (Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce) N° d'ordre (à compléter par le greffier) : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : Pour une personne physique : Prénoms : Nom de naissance : Nom d'usage (le cas échéant) : Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile : Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Pour une personne morale : Forme juridique : Dénomination sociale : Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) : Le demandeur est : □ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive □ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé OBJET DE LA DEMANDE : Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le : I__I__I__I__I__I__I__I__I Sous le numéro : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Fait à : , le : Signature du demandeur : PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL Mention de radiation : Je, soussigné Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription Sous le numéro Le Signature du greffier et cachet :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.