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Accord du 21 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou

Tableau de garanties du panier de soins « étranger » PANIER DE SOINS ETRANGER Soins réalisés en France (panier de soins) Soins réalisés à l'étranger (les remboursements étant plafonnés à 300.000 euros/an/bénéficiaire) SOINS COURANTS Honoraires médicaux Consultations et visites généralistes Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Consultations/Visites de médecins spécialistes Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes techniques médicaux Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes d'imagerie médicale Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 90 % FR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 90 % FR Psychologues conventionnés, pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 8 séances par an 1re séance 40 € puis 30 €/séance 1re séance 40 € - 30 €/séance (dans la limite de 8 séances, sans notion de prise en charge par la SS) Analyses et examens de laboratoire Analyse et examens de laboratoire 100 % BR 90 % FR Affection longue durée (Prise en charge 100 % SS Française) 100 % FR Cures thermales Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100% BR 100 % BRR Pharmacie Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100 % BR 90 % FR Médicaments à service médical rendu modéré 100 % BR 90 % FR Médicaments à service médical faible 100 % BR 90 % FR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an 100 € / an Frais de transport Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 90 % FR Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200% BR 150% BRR DENTAIRE Soins et prothèses dentaires 100 % santé Remboursement total de la dépense engagée - Soins dentaires 100 % BR 90 % FR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles 375 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 375 % BR 320 % BRR Inlay Core 375 % BR 320 % BRR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 140 % BRR Panier aux tarifs libres Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 300 % BR 320 % BRR Inlay Core 200 % BR 140 % BRR Inlays onlays d'obturation 200 % BR 140 % BRR Implantologie Implants (limite 2 implants/

  1. an)500 €/implant 500 €/implant Couronne sur implant (limite 2 couronnes/2 ans) 200 €/couronne 200 €/couronne Prothèses dentaires non pris en charge par la SS Prothèses dentaires non pris en charge par la SS - 225 % BRR Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % BR 255 % BRR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 225 % BRR OPTIQUE Optique Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée - Equipements à tarif libre Monture 50 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 130 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 €/an 400 €/an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 (Verre complexe) 110 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 (Verre complexe) 150 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère (Verre complexe) 150 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (Verre complexe) 150 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € AIDES AUDITIVES Prothèses auditives Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée - Equipements à tarif libre (<= 20 ans) 1 400 € 1 200 € Equipements à tarif libre (> 20 ans) 800 € 1 200 € HOSPITALISATION Hospitalisation Frais de séjour 100 % BR 90 % FR Honoraires médecin Conventionnés adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Conventionnés non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % FR - Forfait hospitalier Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) 100 % FR - Forfait patient urgence (FPU) Forfait patient urgence (FPU) 100 % FR - Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 €/nuit 68 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 68 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 68 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 38,50 €/nuit AUTRES POSTES Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue (limité à 2 séances/
  2. an)30 €/séance 30 €/séance Actes refusées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % BR 100 % BRR Services spécifiques Rapatriement sanitaire Oui

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.