Arrêté du 17 juillet 2024 pris en application de l'article R. 2321-1-6 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectu

ANNEXE I. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs aux prérequis matériels à la mise en œuvre de dispositifs de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace. CODE PRESTATIONS EFFECTUÉES TARIFS hors taxes EH01 Installation du matériel appartenant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) nécessaire à la mise en œuvre de dispositifs de détection sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux

1. ou
2. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace. 100 € SH01 Abonnement mensuel pour la location de l'espace occupé par unité de rack (1U) par le matériel appartenant à l'ANSSI sur le réseau de l'opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne mentionnée aux
3. ou
4. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données comprenant notamment les gestes de proximité de redémarrage électrique d'un équipement, de branchement/débranchement de câbles d'alimentation électrique ou réseau et de contrôle visuel de bon fonctionnement. 20 €/mois SW01 Abonnement mensuel pour la fourniture de la connectivité à internet du matériel appartenant à l'ANSSI. 19 €/mois EH02 Installation du matériel appartenant à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée aux
5. ou
6. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à l'opérateur de centre de données et nécessaire à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace ainsi que les abonnements mensuels pour la location du matériel et la fourniture de la connectivité à internet. 150 € + 99 €/mois II. - Tarifs hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques ou aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatifs à la mise en œuvre d'un dispositif de détection ou de dispositifs recueillant des données relatives aux communications électroniques émises et reçues par un équipement affecté par la menace. CODE PRESTATIONS EFFECTUÉES TARIFS hors taxes EI01 ou ET01 Fourniture à l'opérateur d'une adresse IP permettant la mise en œuvre d'une duplication d'un trafic réseau et sa mise à disposition (I si temps réel ou T si copie de trafic vers fichier pcap) 50 € EI02 ou ET02 Fourniture à l'opérateur ou l'hébergeur d'une adresse IP permettant la collecte de métadonnées du trafic réseau en temps réel (EI02) ou dans un fichier à plat (ET02) 50€ SA 01 Abonnement mensuel pour la duplication et la mise à disposition du trafic réseau 19 €/mois SA02 Abonnement mensuel pour la collecte et la mise à disposition de métadonnées de trafic réseau par l'opérateur ou l'hébergeur 25 €/mois LM01 Location d'un serveur auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où peuvent être versées les collectes Coût catalogue LE01 Location d'un espace de stockage auprès de l'opérateur ou de l'hébergeur, où sont versées les collectes Coût catalogue III. - Tarif hors taxes relatif à l'enlèvement du matériel chez les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense. CODE PRESTATIONS EFFECTUÉES TARIFS hors taxes EH03 Enlèvement du matériel appartenant à l'ANSSI du réseau de l'opérateur de communications électroniques ou du système d'information d'une personne mentionnée aux
7. ou
8. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou d'un opérateur de centre de données. 100 € IV. - Tarif hors taxes applicables aux opérateurs de communications électroniques, aux personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou aux opérateurs de centre de données en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense relatif à la prestation de recueil de données sur un équipement affecté par la menace. CODE PRESTATIONS EFFECTUÉES TARIFS hors taxes CD01 A partir de l'identifiant d'un service ou d'un équipement de l'opérateur ou de l'hébergeur, fournir une copie des données systèmes associées 32 - 60 €