Arrêté du 22 juillet 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Aisne Acy Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Ferté-Milon (La) Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aisne Meurival Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Uvernet-Fours Séismes 16/05/2023 16/05/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Ardèche Lyas Inondations et coulées de boue 09/02/2024 11/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Lyas Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aude Limoux Inondations et coulées de boue 17/05/2024 18/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Angeduc Inondations et coulées de boue 10/12/2023 11/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente Linars Inondations et coulées de boue 02/03/2024 06/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Tremblade (La) Inondations par choc mécanique des vagues 01/11/2023 01/11/2023 L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Côte-d'Or Antheuil Inondations et coulées de boue 31/03/2024 02/04/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'une intensité anormale. Côte-d'Or Chambolle-Musigny Inondations et coulées de boue 02/04/2024 05/04/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Côte-d'Or Chevigny-Saint-Sauveur Inondations et coulées de boue 31/03/2024 01/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Côte-d'Or Fixin Inondations et coulées de boue 01/04/2024 04/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Côte-d'Or Magny-lès-Aubigny Inondations et coulées de boue 31/03/2024 04/04/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'une intensité anormale. Côte-d'Or Meuilley Inondations et coulées de boue 30/03/2024 01/04/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'une intensité anormale. Côte-d'Or Saulon-la-Chapelle Inondations et coulées de boue 31/03/2024 02/04/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Côte-d'Or Vernot Inondations et coulées de boue 01/04/2024 03/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Côtes-d'Armor Dinan Inondations et coulées de boue 23/05/2024 23/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Agonac Inondations et coulées de boue 26/02/2024 26/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Mouleydier Inondations et coulées de boue 05/05/2024 05/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gard Meynes Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 09/03/2024 10/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Haute-Garonne Auriac-sur-Vendinelle Inondations et coulées de boue 16/05/2024 16/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Garonne Lamasquère Inondations par remontée de nappe phréatique 08/01/2022 10/01/2022 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais présente une période de retour inférieure à 10 ans lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 09.01.2022 au 12.01.2022 par arrêté n° INTE2202054A du 24.01.2022 publié au JORF le 12.02.

1. Gironde Pian-Médoc (Le) Inondations et coulées de boue 17/05/2024 18/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gironde Saumos Inondations et coulées de boue 14/02/2024 03/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Chambourg-sur-Indre Inondations et coulées de boue 30/03/2024 04/04/2024 Les cumuls de précipitations et les débits de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loir-et-Cher Crucheray Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loir-et-Cher Tour-en-Sologne Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/09/2022 21/09/2022 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et n'a pas été reconnue par l'arrêté n° IOME2313528A du 21/07/2023 publié au JORF le 08/09/
2. Loir-et-Cher Villavard Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Boudy-de-Beauregard Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Lot-et-Garonne Lafox Inondations par remontée de nappe phréatique 08/09/2021 08/09/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 08.09.2021 au 10.09.2021 par arrêté n° INTE2128151A du 23.09.2021 publié au JORF le 26.09.
3. Maine-et-Loire Louresse-Rochemenier Inondations et coulées de boue 27/02/2024 27/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Saumur Inondations et coulées de boue 31/03/2024 02/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meuse Longeaux Inondations par remontée de nappe phréatique 09/01/2023 15/01/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Moselle Angevillers Inondations et coulées de boue 20/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Obreck Inondations et coulées de boue 16/05/2024 17/05/2024 Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Bouchain Inondations et coulées de boue 08/04/2024 08/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Cartignies Inondations et coulées de boue 22/02/2024 23/02/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Hazebrouck Vents cycloniques 22/02/2024 23/02/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Nord Ronchin Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Saméon Inondations et coulées de boue 16/05/2024 16/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nord Templemars Inondations et coulées de boue 12/05/2024 13/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Allonne Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Fontaine-Lavaganne Inondations et coulées de boue 22/05/2024 22/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Oise Ponchon Inondations et coulées de boue 21/05/2024 21/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Orne Hauterive Inondations et coulées de boue 02/01/2024 03/01/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et des débits du cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Orne Tournai-sur-Dive Inondations et coulées de boue 15/05/2024 15/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Ainharp Inondations et coulées de boue 19/05/2024 19/05/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Pyrénées-Atlantiques Sauguis-Saint-Étienne Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/03/2024 03/03/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion de berge provoquée par une crue torrentielle. Rhône Irigny Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/04/2024 29/04/2024 Le phénomène est mal caractérisé : Les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent d'un phénomène d'érosion provoqué par une inondation par ruissellement et coulée de boue. La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boue le 28.04.2024 par l'arrêté n° IOME2415152A du 05.06.2024 publié au JORF le 14.06.
4. Haute-Saône Montureux-lès-Baulay Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Senoncourt Inondations et coulées de boue 24/05/2024 24/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Bossey Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Collonges-sous-Salève Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Saint-Aubin-Routot Inondations et coulées de boue 09/12/2023 09/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Yvelines Mesnil-Saint-Denis (Le) Inondations et coulées de boue 09/12/2023 09/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Yvelines Vélizy-Villacoublay Inondations et coulées de boue 12/05/2024 12/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Tarn Montans Inondations par remontée de nappe phréatique 17/06/2021 18/06/2021 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Vendée Vix Inondations et coulées de boue 01/12/2023 31/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vienne Gizay Inondations et coulées de boue 30/03/2024 31/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vienne Naintré Inondations et coulées de boue 30/03/2024 31/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.