Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la jus

ANNEXE 2 TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES Garanties complémentaires Option additionnelle 1 Garanties Variante A Variante B Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par

1. an)/ 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui Garanties complémentaires Option additionnelle 2 Garanties Variante C Variante D Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération / / 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération / / 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant / / Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par
2. an)/ 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui