ANNEXE II COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Allier Lapalisse Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Vallauris Inondations et coulées de boue 20/10/2023 20/10/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Laurac-en-Vivarais Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ardèche Vogüé Inondations et coulées de boue 12/07/2024 12/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Messon Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Jars Inondations et coulées de boue 18/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'événement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Montlouis Inondations et coulées de boue 20/06/2024 24/06/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Cher Savigny-en-Sancerre Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Cher Subligny Inondations et coulées de boue 17/06/2024 21/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre Montipouret Inondations et coulées de boue 20/06/2024 24/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Asnois Inondations et coulées de boue 11/07/2024 11/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Châtillon-en-Bazois Vents cycloniques 19/06/2024 20/06/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Nièvre Couloutre Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Montenoison Inondations et coulées de boue 22/06/2024 22/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Nièvre Saint-Pierre-du-Mont Vents cycloniques 11/07/2024 11/07/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale des vents lors de l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Pyrénées-Atlantiques Ahetze Inondations et coulées de boue 19/06/2024 20/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans Pyrénées-Atlantiques Ahetze Inondations et coulées de boue 21/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Pyrénées-Atlantiques Saint-Jean-de-Luz Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Perrouse Inondations et coulées de boue 26/06/2024 27/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Saône Senoncourt Inondations et coulées de boue 06/07/2024 06/07/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Sarthe Torcé-en-Vallée Inondations et coulées de boue 18/06/2024 18/06/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Savoie Méry Inondations et coulées de boue 30/05/2024 30/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Rochefort Inondations et coulées de boue 20/05/2024 20/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. Savoie Sonnaz Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Haute-Savoie Sillingy Inondations et coulées de boue 09/06/2024 09/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-et-Marne Thomery Inondations et coulées de boue 05/04/2024 05/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Var Hyères Inondations et coulées de boue 09/03/2024 10/03/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Lors de l'évènement, la durée de retour des cumuls de précipitation dans la commune est inférieure à 10 ans et les débits de pointe des cours d'eau du Réal Martin, du Réal Collobrier et du Gapeau présentent une durée de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.