Code de l'environnement — Article D423-1-2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes : I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :

1. a)Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;
2. b)Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
3. c)Photographie d'identité ;
4. d)Le numéro de téléphone portable, le cas échéant. II.-Données relatives au permis de chasser :
5. a)Numéro du permis de chasser ;
6. b)Date de délivrance du titre ;
7. c)Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
8. d)Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
9. e)Organisme de délivrance ;
10. f)Validité du titre. III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 :
11. a)Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
12. b)Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
13. c)Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;
14. d)Date de début de validité de l'autorisation de chasser. IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :
15. a)Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
16. b)Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
17. c)Numéro du permis de chasser ;
18. d)Date de délivrance du titre ;
19. e)Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
20. f)Organisme de délivrance ;
21. g)Validité du titre ;
22. h)Date de suivi de la formation accompagnateur ;
23. i)Numéro d'identifiant du guichet unique. V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :
24. a)Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;
25. b)Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;
26. c)Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;
27. d)Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;
28. e)Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;
29. f)Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
30. g)Numéro d'identifiant du guichet unique ;
31. h)Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;
32. i)Historique des validations antérieures ;
33. j)Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France : 1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; 2. Nationalité ; 3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; 4. Numéro du permis de chasser ; 5. Date de délivrance du titre ; 6. Organisme de délivrance ; 7. Validité du titre. VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :
34. a)Mesures administratives (oui/ non) ;
35. b)Mesures judiciaires (oui/ non) ;
36. c)Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.