ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Alpes-de-Haute-Provence Dauphin Inondations et coulées de boue 10/03/2024 10/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Mane Inondations et coulées de boue 02/03/2024 12/03/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-de-Haute-Provence Thèze Inondations et coulées de boue 08/12/2023 09/12/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Bar-sur-Seine Inondations et coulées de boue 03/04/2024 05/04/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Aube Saint-André-les-Vergers Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Matha Inondations et coulées de boue 03/03/2024 05/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saint-Coutant-le-Grand Inondations et coulées de boue 22/05/2024 22/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Charente-Maritime Saintes Inondations et coulées de boue 24/02/2024 20/03/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Corrèze Nonards Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/12/2023 02/01/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Gironde Saint-Seurin-sur-l'Isle Inondations et coulées de boue 26/02/2024 27/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Baugé-en-Anjou Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Maine-et-Loire Bouillé-Ménard Inondations et coulées de boue 20/06/2024 21/06/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Nord Solrinnes Vents cycloniques 02/08/2024 03/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Orne Perche en Nocé Inondations et coulées de boue 22/02/2024 22/02/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Orne Perche en Nocé Inondations et coulées de boue 02/03/2024 03/03/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Saône-et-Loire Saint-Laurent-en-Brionnais Vents cycloniques 02/08/2024 02/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Saône-et-Loire Saint-Symphorien-des-Bois Vents cycloniques 02/08/2024 02/08/2024 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Saône-et-Loire Vauban Inondations et coulées de boue 01/08/2024 02/08/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Tarn-et-Garonne Mansonville Inondations et coulées de boue 02/11/2023 03/11/2023 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vendée Saint-Hilaire-de-Voust Séismes 16/06/2023 17/06/2023 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est supérieure à 5 ; - mais son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Vienne Saint-Martin-la-Pallu Inondations et coulées de boue 22/05/2024 22/05/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vienne Saint-Martin-la-Pallu Inondations et coulées de boue 07/09/2024 07/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Yonne Carisey Inondations et coulées de boue 31/07/2024 31/07/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.