Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire

Article 29 Composition et fonctionnement L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes : - d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complémentaire adhérentes représentant plus de 10 % des opérations du régime AGIRC-ARRCO (ci-après dénommées « les institutions ») et - d'autre part, désignés par les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré. Les institutions élisent, chacune au sein de son conseil d'administration, un délégué pour chacune des organisations de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré et, dans la même proportion, les délégués pour le collège adhérent. Les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré désignent, paritairement et dans une même proportion que les délégués élus par les conseils d'administrations des institutions, leurs délégués ; en s'efforçant à ce que toutes les institutions de retraite complémentaire du régime soient représentées. En cas de départ ou de démission, un nouveau délégué appartenant au même collège et à la même organisation est désigné ou élu pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir. Un membre déjà élu par un conseil d'administration ne pourrait être désigné. Les membres de l'assemblée générale doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation. Les membres de l'assemblée générale ne peuvent en aucun cas être salariés de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie, d'une institution adhérente de la fédération ou d'un groupe dont l'une des institutions adhère à la fédération. L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des membres présents ou représentés à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque collège, au moins égal à la moitié du nombre des membres. A défaut de ce quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois. Elle délibère quel que soit le nombre de participants. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège, étant précisé que le vote par procuration est admis. Le vote intervient systématiquement à main levée. Article 30 Durée du mandat La durée du mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans renouvelable. Article 31 Attributions L'assemblée générale a compétence pour :

1. a)approuver les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent après avoir entendu le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la commission d'audit et des risques ;
2. b)donner quitus au conseil d'administration de la fédération sur l'accomplissement de sa mission ;
3. c)nommer pour six ans les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ;
4. d)approuver les conventions définies à l'article 19 A 21 des présents statuts après avoir entendu le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes sur ces conventions ;
5. e)prendre connaissance de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations. Article 32 Réunions - Convocation L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de la fédération ou en tout autre lieu du même département ou de la même région. L'assemblée générale est convoquée par la présidence paritaire mais peut également être réunie à l'initiative des organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ou par le conseil d'administration de la fédération ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes. Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par correspondance dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation et adressé aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la réunion. L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges de l'assemblée. Sont joints à cet ordre du jour tout document utile à la préparation de l'assemblée, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, ainsi que les rapports de gestion et d'activité du régime. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui font état du nombre des membres présents ou représentés.