ANNEXE 3 SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS DES NOTAIRES SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS PÉRIODIQUES CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Année 20 A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels) VOLET 1 Synthèse générale - situation des offices (nominations, suppressions, offices crées, transferts) : - situation économique de la profession (activités des offices, impact des offices créés, nombre d'offices créés n'ayant pas encore d'activité, incidences des dernières réformes) : - existence et suivi des formations comptes-clients créditeurs et fiches de vigilance TRACFIN : - l'évocation au cas par cas des offices connaissant des dysfonctionnements révélés lors des inspections périodiques : - les poursuites pénales, disciplinaires et les plaintes reçues par le parquet : - suites données aux observations des années précédentes : - observations du président de l'instance régionale : - autres observations : VOLET 2 Synthèse spéciale relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Situation des offices au regard des exigences en matière de LCBF/FT (définition et mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques ; formalisation d'une procédure interne ; l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN ; conservation des justificatifs des mesures de vigilance ; actions de formation ; vérification des mesures de gel des avoirs ; utilisation de bases de données ; déclarations de soupçon) : - nombre de déclarations de soupçon (article L. 561-15 du code monétaire et financier) : - mesures de gel des avoirs (article L. 562-4-1 du code monétaire et financier) : - autres observations : SYNTHÈSE ANNUELLE DES INSPECTIONS OCCASIONNELLES CONSEIL RÉGIONAL DES NOTAIRES Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Année 20 A adresser au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente et au Conseil supérieur du notariat au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (article 17 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels) VOLET 1 Synthèse générale - autorités prescriptrices et fréquence des inspections occasionnelles : - nature des missions, types de manquements relevés (est-ce qu'il y a des tendances ? ) : - offices concernées : - suites réservées aux dysfonctionnements constatés : VOLET 2 Autres observations Tableau de synthèse des inspections périodiques Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 1) Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20 nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) nom de l'office ou de la société titulaire ville nom des inspecteurs notaires nom du ou des inspecteurs comptables l'arrêté de comptabilité (cf. § 1.3) les écritures comptables et des comptes financiers- le tableau de bord (cf. § 2.9) les comptes de tiers clients- les remises- la perception des honoraires et la facturation des émoluments de formalités (cf. § 3.5) la gestion des comptes clients (cf. § 4.4) les actes, les formalités, la taxation (cf. § 5.16.1) les VEFA (cf. § 5.16.2) Les contrôles divers : comptes personnels dans les fonds de tiers- les prestataires extérieurs- mutualisation- sollicitation personnalisée- carnets reçus des valeurs, ANF-Stock (cf. § 5.16.4) le contrôle du respect de certaines règles spécifiques aux SPFPL (cf. § 6.3) Observations du président du CR/CI Tableau de synthèse des inspections périodiques Partie 1 : l'exercice de la profession (volet 2-LCB-FT) Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20 nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) nom de l'office ou de la société titulaire ville nom des inspecteurs notaires nom des inspecteurs comptables la définition et la mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques la formalisation d'une procédure interne l'utilisation des outils mis à disposition par le CSN la conservation des justificatifs des mesures de vigilance les actions de formations La vérification des mesures de gel des avoirs l'utilisation de la base Dow Jones la réalisation de déclarations de soupçon Observations du président du CR/CI Tableau de synthèse des inspections périodiques 2 : la gestion de l'office 3 : contrôles divers Observations et conclusion Conseil régional - chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de : Année 20 nombre total d'offices inspectés (à compléter obligatoirement) nom de l'office ou de la société titulaire ville nom des inspecteurs notaires nom du ou des inspecteurs comptables partie 2 partie 3 observations et conclusion observations du président du CR/CI la gestion de l'office (cf. § 2.5) contrôles divers (cf. § 3.8) autres observations
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.