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Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou

ANNEXE PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Garanties y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires

(1)Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) Frais réels Frais de séjour 100 % Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 € / nuit Soins de suite 40 € / nuit Psychiatrie 45 € / nuit Ambulatoire 25 € / jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 € / nuit Etablissement non conventionné 25 € / nuit Soins courants Honoraires médicaux Consultations / Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Consultations / Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % Masseurs-kinésithérapeutes 130 % Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % Catégorie Dentaire Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé
(2)Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % Prothèses amovibles 375 % Prothèses provisoires 375 % Inlay Core 375 % Inlays onlays d'obturation 150 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % Dent non visible : 250 % Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Dent non visible : 250 % Prothèses provisoires 300 % Inlay Core 200 % Inlays onlays d'obturation Implantologie Implants 500 € / implant (limite 2 implants / an) Couronne sur implant 200 € / couronne (limite 2 couronnes / 2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 € / semestre Catégorie Aides auditives Aides auditives Equipements 100 % Santé
(2)
(3)Remboursement total de la dépense engagée Equipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d'un handicap visuel sans limite d'âge 100 % Equipements à tarif libre
(3)800 € Catégorie Optique Optique Equipements 100 % Santé
(2)Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre Monture 50 € Verres Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables
(4)100 € / an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 € / an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € Catégorie Autres postes Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances / an (limite 40 € / séance) Psychologue Psychologue 4 séances / an (limite 30 € / séance) Actes refusées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 € / an Contraception, tests de grossesse 80 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 %
(1)Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.
(2)Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.
(3)Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.
(4)Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.