Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

ANNEXE I AUTRES ASSIGNATIONS A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

1. Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet
2. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse pour les opérations des anciens CSP du Var et du Vaucluse CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de Saône-et-Loire Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP de la Nièvre HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard Direction départementale des finances publiques du Tarn pour les opérations de l'ancien CSP du Tarn GIRONDE Direction départementale des finances publiques de Dordogne pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne ILLE-ET-VILAINE Direction départementale des finances publiques du Morbihan pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère LOIRE-ATLANTIQUE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe LOIRET Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire NORD Direction départementale des finances publiques de l'Oise pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise PARIS Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-et-Marne Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour les opérations de l'ancien CSP de Seine-Saint-Denis Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise pour les opérations de l'ancien CSP du Val-d'Oise Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
3. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BAS-RHIN Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin Direction départementale des finances publiques de la Marne Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle Direction départementale des finances publiques de la Moselle Direction départementale des finances publiques des Vosges pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes COTE-D'OR Direction départementale des finances publiques du Doubs HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques de l'Hérault GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Vienne Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques NORD Direction départementale des finances publiques de la Somme PARIS Direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour les opérations de l'ancien CSP de l'Essonne Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour les opérations de l'ancien CSP du Val-de-Marne Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines RHÔNE Direction départementale des finances publiques de l'Ain pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain Direction départementale des finances publiques de l'Isère pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme Direction départementale des finances publiques de Savoie pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques du Calvados
4. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Île-de-France Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
5. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police de Paris Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations de l'ancien SGAP 78 B. - Assignations du ministère de la justice Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier
6. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
7. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : - du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; - des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier
8. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Direction départementale des finances publiques de la Savoie Pour les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er septembre 2023 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er septembre
9. SERVICE COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers C. - Assignations du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er juillet 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er juillet 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet
10. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Vaucluse CÔTE-D'OR Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire FINISTERE Direction départementale des finances publiques du Morbihan ILLE-ET-VILAINE Direction départementale des finances publiques du Morbihan HAUTE-GARONNE Direction départementale des finances publiques du Tarn GIRONDE Direction départementale des finances publiques de la Dordogne HERAULT Direction départementale des finances publiques du Gard LOIRE-ATLANTIQUE Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire LOIRET Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire NORD pour les opérations relevant de l'ancien centre de prestations comptables mutualisées de la Somme Direction départementale des finances publiques de l'Oise PUY-DE-DOME pour les départements suivants : Ardèche, Loire Direction départementale des finances publiques de l'Ain RHÔNE pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie Direction départementale des finances publiques de l'Isère SEINE-MARITIME Direction départementale des finances publiques de l'Eure Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2019 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier
11. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de prestations comptables mutualisées (siège ou antenne) ou du centre de gestion financière COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) Direction départementale des finances publiques des Vosges MOSELLE Direction départementale des finances publiques des Vosges RHÔNE pour les départements suivants : Ain, Drôme, Rhône Direction départementale des finances publiques de l'Ain VIENNE Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse) Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
12. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE CALVADOS Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime DOUBS Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte-d'Or HERAULT Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne MARNE Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin Direction départementale des finances publiques de la Moselle pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle RHÔNE Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme pour les opérations de l'ancien CSP du Puy-de-Dôme SOMME Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord pour les opérations de l'ancien CSP du Nord VIENNE Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne E. - Assignations des services des douanes Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août
13. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ; Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars
14. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne) COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE BOUCHES-DU-RHÔNE Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône NORD Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord PUY-DE-DÔME Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme RHÔNE Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône SEINE-MARITIME Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime .