Arrêté du 6 mars 2025 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers

ANNEXE III 1. Dispositions relatives au livret individuel de contrôle en format électronique Le livret individuel de contrôle sous format électronique est produit par le service numérique « Mobilic » développé par le ministère chargé des transports. Il a pour objet l'enregistrement, l'attestation et le contrôle de la durée du travail des personnels roulants, y compris ceux assurant des transports en compte propre mentionnés à l'article L. 1000-3 du code des transports, exécutant des transports routiers de marchandises, de déménagement ou de voyageurs non soumis aux règlements du 15 mars 2006 et du 4 février 2014 susvisés. Il est accessible via le site : https://mobilic.beta.gouv.fr 2. Définition du service Ce service comprend : - une interface (« l'interface salarié ») permettant au personnel roulant de saisir, de modifier, de valider et de consulter le temps de travail le concernant ou relatif à ses journées de travail et aux tâches effectuées ; - une interface (« l'interface gestionnaire ») permettant au chef d'entreprise ou à son représentant de consulter, de modifier et de valider les journées saisies par le personnel roulant ; - une interface (« l'interface contrôleur ») permettant aux agents mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports de consulter les journées saisies, modifiées ou validées, éditer des bulletins de contrôle dématérialisés, photographier les pages du livret individuel de contrôle sous format papier ; - l'interface de programmation d'application (« l'API Mobilic ») permettant l'émission du code à réponse rapide et des interfaçages avec des logiciels tiers. Le service et les logiciels tiers interconnectés avec l'API Mobilic satisfont les conditions et les exigences relatives à la tenue, à la conservation et à la présentation du livret individuel de contrôle sous format électronique, définies par le présent arrêté. 3. Tenue du livret individuel de contrôle sous format électronique L'employeur ou son représentant s'assure que le personnel roulant est bien, avant de quitter l'entreprise ou l'établissement, en possession d'un matériel permettant l'accès à Mobilic et, après son retour, qu'il a rempli son livret électronique conformément aux prescriptions en vigueur. Le cas échéant, le matériel peut être mutualisé entre différents personnels roulants membres d'un même équipage. 3.

1. a)La complétude des journées de travail : Au début de sa journée de travail, le personnel roulant procède à l'enregistrement du lieu de prise de service, de l'immatriculation du ou des véhicules utilisés pour la journée et de son ou de leur kilométrage. Durant sa journée, le personnel roulant procède à l'enregistrement en temps réel des tâches réalisées (temps de conduite, temps de travail autres que la conduite, temps de pause). A la fin de sa journée, le personnel roulant procède à l'enregistrement du lieu de fin de service et du kilométrage du ou des véhicules utilisés. A la fin de sa journée, ou au plus tard 24 heures après le début de sa journée, le personnel roulant peut, à titre dérogatoire, enregistrer en différé les tâches réalisées. 3.
2. b)Modification et validation des journées de travail : Le personnel roulant dispose d'un délai de 24 heures suivant le début de sa journée de travail pour effectuer des modifications et valider cette dernière. A l'expiration de ce délai, la validation est automatique. La validation de l'enregistrement vaut signature du personnel roulant. Après la validation de la journée de travail du personnel roulant, l'employeur dispose d'un délai de deux jours ouvrés, pour modifier, à titre dérogatoire, les tâches et valider à son tour la journée de travail du personnel roulant. Sans validation du gestionnaire à l'expiration du délai, la journée de travail sera automatiquement validée. La validation de l'enregistrement vaut signature par l'employeur. En cas de désaccord entre le personnel roulant et l'employeur ou son représentant sur les journées définitivement validées, ceux-ci peuvent enregistrer au sein du livret électronique des observations explicitant leur désaccord. 3.
3. c)Le contrôle du livret individuel de contrôle sous format électronique : Lors d'un contrôle en entreprise, l'employeur justifie les modifications qu'il a effectuées sur l'interface salarié. Lors d'un contrôle en bord de route, le personnel roulant présente à l'agent de contrôle un code à réponse rapide, généré via l'API Mobilic. En cas d'interfaçage, l'employeur s'assure que le personnel roulant peut générer un code à réponse rapide depuis le logiciel tiers.