ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision La Réunion Avirons (Les) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Cilaos Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Entre-Deux Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Étang-Salé (L') Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Petite-Île Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Port (Le) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Possession (La) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Leu Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Louis Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Paul Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Saint-Pierre Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. La Réunion Trois-Bassins (Les) Vents cycloniques 27/02/2025 01/03/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du code des assurances : il est associé à un évènement cyclonique tropical mais l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.