ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Ain Chazey-sur-Ain Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 23/07/2024 24/07/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols. Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel. Alpes-Maritimes Grasse Séismes 16/12/2024 16/12/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Alpes-Maritimes Levens Inondations et coulées de boue 25/10/2024 27/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Valbonne Inondations et coulées de boue 31/01/2025 01/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Alpes-Maritimes Villefranche-sur-Mer Inondations et coulées de boue 04/09/2024 05/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Bouches-du-Rhône Barbentane Vents cycloniques 28/01/2025 28/01/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Bouches-du-Rhône Saint-Étienne-du-Grès Vents cycloniques 28/01/2025 28/01/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Côte-d'Or Chorey-les-Beaune Inondations et coulées de boue 31/03/2024 05/04/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Bayac Inondations et coulées de boue 11/12/2023 13/12/2023 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Dordogne Boulazac Isle Manoire Inondations et coulées de boue 12/01/2024 12/01/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Clef Vallée d'Eure Inondations et coulées de boue 28/01/2025 31/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Houlbec-Cocherel Inondations et coulées de boue 08/01/2025 11/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Houlbec-Cocherel Inondations et coulées de boue 26/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Mesnil-en-Ouche Inondations et coulées de boue 24/01/2025 27/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Quillebeuf-sur-Seine Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 08/01/2025 08/01/2025 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Eure-et-Loir Coulombs Inondations et coulées de boue 08/01/2025 11/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure-et-Loir Crucey-Villages Inondations et coulées de boue 26/01/2025 27/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Gironde Saint-Exupéry Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ille-et-Vilaine Guichen Inondations et coulées de boue 08/01/2025 13/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ille-et-Vilaine Guipry-Messac Inondations et coulées de boue 08/01/2025 15/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ille-et-Vilaine Saint-Malo-de-Phily Inondations et coulées de boue 08/01/2025 12/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Ille-et-Vilaine Saint-Senoux Inondations et coulées de boue 08/01/2025 12/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Civray-de-Touraine Inondations et coulées de boue 25/10/2024 27/10/2024 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Loché-sur-Indrois Inondations et coulées de boue 17/10/2024 17/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Isère Crêts en Belledonne Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Isère Saint-Didier-de-la-Tour Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire Valfleury Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/10/2024 17/10/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Loire-Atlantique Frossay Inondations et coulées de boue 25/01/2025 04/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Ligné Inondations et coulées de boue 25/01/2025 04/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Machecoul-Saint-Même Inondations et coulées de boue 26/01/2025 31/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Pornic Inondations et coulées de boue 25/01/2025 03/02/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Loire-Atlantique Saint-Aubin-des-Châteaux Inondations et coulées de boue 25/01/2025 03/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Teillé Inondations et coulées de boue 25/01/2025 04/02/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Loire-Atlantique Treillières Inondations et coulées de boue 25/01/2025 06/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Manche Hague (La) Inondations par remontée de nappe phréatique 01/11/2023 02/11/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Marne Loivre Inondations et coulées de boue 05/01/2025 06/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Morbihan Elven Séismes 11/10/2024 11/10/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Morbihan Helléan Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Morbihan Port-Louis Inondations par choc mécanique des vagues 27/01/2025 29/01/2025 L'intensité anormale du phénomène n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, de l'amplitude de la houle et du niveau marin lors de l'évènement. Morbihan Vannes Séismes 11/10/2024 11/10/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Pas-de-Calais Ervillers Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 11/12/2023 11/12/2023 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : absence de facteurs de déclenchement météorologiques anormaux, quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Pas-de-Calais Rocquigny Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 04/07/2024 04/07/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Pyrénées-Atlantiques Villefranque Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/10/2024 18/10/2024 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés. Hautes-Pyrénées Bagnères-de-Bigorre Séismes 21/05/2024 21/05/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Esquièze-Sère Séismes 21/05/2024 21/05/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Hautes-Pyrénées Luz-Saint-Sauveur Séismes 21/05/2024 21/05/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Haute-Savoie Chamonix-Mont-Blanc Inondations par remontée de nappe phréatique 14/11/2023 16/11/2023 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Seine-Maritime Criquiers Inondations et coulées de boue 29/01/2025 30/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Seine-Maritime Havre (Le) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/01/2025 03/02/2025 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Var Bandol Séismes 14/09/2024 15/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Val-d'Oise Franconville Inondations et coulées de boue 16/10/2024 16/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.