Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité social

ANNEXE X TARIFS DES FORFAITS ANNUELS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE I. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes » (CPO) : Forfait de Base Libellé Coordination hospitalière de prélèvement d'organe et/ou de tissu Nombre de donneurs Forfait D Autorisation prélèvement de tissus uniquement Donneurs prélevés de tissus >=5 30 337 F1 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 1 à 4 donneurs d'organe(

1. s)recensés, et prélèvements de tissus 66 740 F2 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 5 à 9 donneurs d'organe(
2. s)recensés, et prélèvements de tissus 133 478 F3 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 10 à 14 donneurs d'organe(
3. s)recensés, et prélèvements de tissus 200 221 F4 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus de 15 à 19 donneurs d'organe(
4. s)recensés, et prélèvements de tissus 260 891 F5 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 20 à 29 donneurs d'organe(
5. s)recensés, et prélèvements de tissus 321 564 F6 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 30 à 39 donneurs d'organe(
6. s)recensés, et prélèvements de tissus 382 237 F7 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 40 à 49 donneurs d'organe(
7. s)recensés, et prélèvements de tissus 442 909 F8 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 50 à 59 donneurs d'organe(
8. s)recensés, et prélèvements de tissus 503 581 F9 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 60 à 74 donneurs d'organe(
9. s)recensés, et prélèvements de tissus 564 253 F10 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 75 à 89 donneurs d'organe(
10. s)recensés, et prélèvements de tissus 624 926 F11 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 90 à 104 donneurs d'organe(
11. s)recensés, et prélèvements de tissus 685 598 F12 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et de 105 à 119 donneurs d'organe(
12. s)recensés, et prélèvements de tissus 746 271 F13 Autorisation prélèvement d'organes et de tissus Animation du réseau, et 120 à 134 donneurs d'organe(
13. s)recensés, et prélèvements de tissus 806 942 A partir de 135 donneurs et au-delà, le forfait de base augmente de 60 672 € par palier de 20 donneurs. Supplément pour prélèvement de cornées : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait C01 de 10 à 18 26 586 C02 de 19 à 36 37 265 C03 de 37 à 63 47 944 C04 de 64 à 99 58 621 C05 de 100 à 144 69 299 C06 de 145 à 198 79 979 C07 de 199 à 261 90 657 C08 de 262 à 333 101 334 C09 de 334 à 414 112 014 Au-delà de 414 donneurs prélevés de cornée(s), le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 9 donneurs. Supplément pour prélèvement d'autres tissus : Libellé Nombre de donneurs prélevés Forfait AT1 de 1 à 2 3797 AT2 de 3 à 4 7 597 AT3 de 5 à 9 15 193 AT4 de 10 à 14 25 871 AT5 de 15 à 24 36 548 AT6 de 25 à 34 47 227 AT7 de 35 à 49 57 907 AT8 de 50 à 64 68 584 AT9 de 65 à 84 79 262 AT10 de 85 à 104 89 942 AT11 de 105 à 124 100 619 Au-delà de 124 donneurs prélevés d'autres tissus, le forfait augmente de 10 679 € par palier de + 20 donneurs. Autres suppléments : Libellé Critères Forfait DDAC M2 Coordination recensant au moins 3 donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé 30337 DDAC M3 Par donneur décédé après arrêt circulatoire contrôlé et proposé à la répartition (en intention de prélever) 2 427 ROP1 Réseau opérationnel de proximité composé de 1 ou 2 établissement(
14. s)de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 12 135 ROP2 Réseau opérationnel de proximité composé de 3 à 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 24 268 ROP3 Réseau opérationnel de proximité composé de plus de 5 établissements de santé (non autorisés au prélèvement d'organes) 36 404 CA Coordinations mettant en œuvre le programme CRISTAL ACTION 18 202 II. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) : Montants (en euros) Reins Autres organes Valorisation par tranche de 10 greffes (avec un minimum de 5 greffes) 49 060 43 488 Valorisation par tranche de 10 patients inscrits (avec un minimum de 5 greffes) 11 421 10 308 Valorisation linéaire par donneur vivant : pour la greffe hépatique la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 1 et pour la greffe rénale la moyenne des greffes sur 3 ans doit être égale à 5 7 038 7 038 Valorisation par tranche de 3 utilisations de machine à perfusion, pour la perfusion des deux reins 10 696 Valorisation par utilisation de machine à perfusion-ventilation pour la réhabilitation ex vivo d'un greffon pulmonaire 38 033 Valorisation par utilisation de machine à perfusion hypothermique pour la perfusion d'un greffon hépatique 5 327 FAG COHORTE DV (suivi des donneurs vivants d'organes). est attribué en fonction de l'exhaustivité de remplissage du système d'information CRISTAL. L'exhaustivité est appréciée par l'indicateur COP, dont le taux doit être égal à au moins 80 % pour que les données soient exploitables pour l'évaluation, l'épidémiologie et la recherche. Score COP Montant par donneur vivant suivi (en euros) SI COP = 100% maximal 120 SI 80% ≤ COP < 100% en amélioration 79 en détérioration 62 SI COP < 80% en amélioration 18 en détérioration 0 Cellules souches hématopoïétiques Montants (en euros) Valorisation à l'unité des allogreffes apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique ou d'unité de sang placentaire, 6404 Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir de moelle osseuse ou de cellules de sang périphérique 20 986 Valorisation à l'unité des allogreffes non apparentées de cellules souches hématopoïétiques, à partir d'unité de sang placentaire 43 740