ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2025 ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) Ingénieur économiste de la construction principal 13 % Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) Traducteur principal 20 % Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) Ingénieur divisionnaire 13 % Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 14 % Secrétaire administratif de classe supérieure 18 % Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe 16,5 % Adjoint administratif principal de 2e classe 28 % Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe 16,5 % Adjoint technique principal de 2e classe 28 % Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) Dessinateur projeteur en chef 20 % DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) Administrateur général des finances publiques de 1re classe 7 % Administrateur général des finances publiques de classe normale 7 % Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) Administrateur des finances publiques adjoint 3 % Inspecteur principal des finances publiques 1.5 % Inspecteur divisionnaire hors classe 23 % Inspecteur divisionnaire de classe normale 11 % Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) Contrôleur principal 14 % Contrôleur de 1re classe 18 % Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) Géomètre-cadastreur principal 14 % Géomètre-cadastreur 18 % Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1re classe 16,5 % Agent administratif principal de 2e classe 28 % Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) Agent technique principal de 1re classe 16,5 % Agent technique principal de 2e classe 28 % DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) Directeur des services douaniers de 1re classe 30 % Directeur des services douaniers de 2e classe 33 % Inspecteur principal de 1re classe 2,4 % Inspecteur principal de 2e classe 1,2 % Inspecteur régional de 1re classe 11 % Inspecteur régional de 2e classe 30 % Inspecteur régional de 3e classe 28 % Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) Contrôleur principal 14 % Contrôleur de 1re classe 18 % Corps des agents de constatation des douanes et droits indirects (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe 16,5 % Agent de constatation principal de 2e classe 28 % INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005) Inspecteur général de classe exceptionnelle 20 % Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) Administrateur hors classe 24 % Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) Attaché statisticien principal 11 % Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal 14 % Contrôleur de 1re classe 18 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe 16,5 % Adjoint administratif principal de 2e classe 28 % DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007) Directeur départemental de 1re classe 25 % Directeur départemental de 2e classe 25 % Inspecteur principal 5 % Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010) Contrôleur principal 14 % Contrôleur de 1re classe 18 % Corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe 16,5 % Adjoint de contrôle principal de 2e classe 28 % SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 20 % Directeur de laboratoire de classe supérieure 7 % Directeur de laboratoire de classe normale 7 % Corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 14 % Technicien de laboratoire de classe supérieure 18 % Corps des adjoints techniques de laboratoire (Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006) Adjoint technique principal de 1re classe 16,5 % Adjoint technique principal de 2e classe 28 % CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle 15 % Professeur de classe exceptionnelle 12 % Professeur de 1re classe 15 % Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom (Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) Maîtres-assistants hors classe 20 % Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines (Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 22 % DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie (Décret n° 2012-984 du 22 août 2012) Technicien supérieur en chef 16 % Technicien supérieur principal 11 % DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques (Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) Attaché économique principal 13 %
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.