Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

ANNEXE II Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période demandée Date de fin de la période demandée Motivations de la décision Ardèche Joyeuse Inondations et coulées de boue 10/03/2025 17/03/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Calvados Clécy Inondations et coulées de boue 24/01/2025 05/02/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Eure Cormeilles Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 10/12/2024 10/12/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées. Gers Auterive Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 29/01/2021 02/02/2021 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain (construction inadaptée). Gironde Rivière (La) Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 01/09/2024 03/10/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Indre-et-Loire Civray-de-Touraine Inondations et coulées de boue 08/10/2024 10/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Indre-et-Loire Cussay Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Indre-et-Loire Manthelan Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Indre-et-Loire Sepmes Séismes 24/09/2024 24/09/2024 Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. Isère Bâtie-Montgascon (La) Inondations et coulées de boue 27/01/2025 28/01/2025 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Loir-et-Cher Mazangé Inondations et coulées de boue 28/01/2025 01/02/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Diarville Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Meurthe-et-Moselle Étreval Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Meurthe-et-Moselle Tramont-Saint-André Inondations et coulées de boue 22/12/2024 22/12/2024 Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. Morbihan Saint-Gildas-de-Rhuys Inondations et coulées de boue 25/01/2025 27/01/2025 Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Moselle Rimling Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des ruissellements et des coulées de boues. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/

1. Moselle Saint-Louis-lès-Bitche Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Moselle Schorbach Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 17/05/2024 Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux. Moselle Waldhouse Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 17/05/2024 18/05/2024 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion des sols provoquée par des ruissellements et coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/
2. Oise Duvy Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/01/2025 28/01/2025 Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées (vétusté, absence de drainage et d'entretien du mur de soutènement). Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 26/09/2024 26/09/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 28/09/2024 10/02/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 08/10/2024 08/10/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 19/12/2024 19/12/2024 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Savoie Gerbaix Inondations et coulées de boue 28/01/2025 28/01/2025 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. Vaucluse Pernes-les-Fontaines Vents cycloniques 27/01/2025 28/01/2025 Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. Territoire de Belfort Delle Séismes 20/12/2024 31/03/2025 Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025 dans la région. Seine-Saint-Denis Neuilly-sur-Marne Inondations par remontée de nappe phréatique 01/01/2024 12/03/2024 La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement. Val-d'Oise Montmorency Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 03/01/2025 20/01/2025 Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des réseaux d'évacuation des eaux et absence d'ouvrage de soutènement.