Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-

Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :

1. Au secrétariat général du Gouvernement : -conseiller pour les affaires économiques ; -directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; -fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ; -chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; -chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; -chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ; -commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) : -chef de la mission " synthèse et soutien ". 2-
3. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) : -chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ; -chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
4. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : -conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020).
5. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) : -adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
6. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : -chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ; -chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ; -chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ; -adjoint à un sous-directeur. .
7. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) : -responsable de la mission " débat public " ; -responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ; -responsable de la mission " imprimerie " ; -responsable de la mission " action commerciale ".
8. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) : -conseiller.
9. Au service d'information du Gouvernement : -secrétaire général.
10. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie : -chef de département/ directeur de département ; -chef du service veille et prospective ; -chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ; -directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; -secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ; -secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE).
11. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : -Délégué.