Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France — Article Annexe B

EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE VISA VISÉES À L'ARTICLE 3 POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS OU ENTITÉS INSCRITS À L'ANNEXE I AU RÈGLEMENT (UE) N° 2018/1806

1. Liste des pays ou des entités territoriales dont les titulaires de passeport diplomatique, d'un passeport de service ou autre passeport officiel sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède pas trois mois au titre de l'exception prévue au a du premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/1806 : PAYS OU ENTITÉ ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Afrique du sud Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Algérie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Angola Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Arabie saoudite Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial Arménie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Azerbaïdjan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Bélize Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Bahreïn Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Bénin Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé Biélorussie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Bolivie Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service/ officiel, ou spécial. Cap Vert Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel Chine Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Congo (Brazzaville) Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 30 septembre 2024 seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé. République dominicaine Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Equateur Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Gabon Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel Inde Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Indonésie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Jordanie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Kazakhstan Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Kirghizistan Dispense s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Koweït Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Maroc Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/ officiel. Mongolie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Namibie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Oman Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service/ officiel. Qatar Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Sénégal Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique. Thaïlande Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique Tunisie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique ou spécial. Turquie Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique, de service/ officiel ou spécial. Vietnam Dispense de visa s'appliquant seulement aux titulaires d'un passeport diplomatique.
2. Liste des étrangers membres d'équipage civil des avions et navires dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par 3 mois au titre de l'exception prévue aux b et c du premier paragraphe de l'article 6 du règlement (UE) 2018/
3. PAYS OU ENTITÉ ayant délivré le document de voyage ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA Etat partie à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des avions (le personnel navigant technique et le personnel navigant commercial des compagnies aériennes) titulaires d'une licence de personnel navigant ou d'un certificat de membre d'équipage en cours de validité pour circuler dans l'aéroport et dans les localités avoisinantes pendant la durée des escales dans le cadre d'un déplacement de service. Etat partie aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril
4. Dispense s'étendant aux seuls membres de l'équipage civil des navires titulaires d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail n° 108 de 1958 et n° 185 de 2003 et de la convention visant à faciliter le trafic maritime international signée à Londres le 9 avril 1965, en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire, sur le territoire de la commune du port de relâche et sur celui des communes avoisinantes tel que défini par le préfet.
5. Les étrangers membres d'équipage et accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage et autres personnes assurant les secours en cas de catastrophes et d'accidents mentionnés sur une liste établie par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente dans le lieu d'origine du vol ou par l'autorité préfectorale compétente pour le lieu du séjour en France, sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois au titre de l'exception prévue au d du premier paragraphe de l'article 6 du règlement (UE) 2018/
7. Sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire européen de la France afin d'y effectuer un séjour dont la durée n'excède par trois mois, au titre de l'exception prévue au e du premier paragraphe de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806 pour les étrangers membres d'équipage civil de navires opérant sur les voies fluviales internationales, les titulaires d'un document de voyage contenant un cachet ou mention trilingue faisant état de leur qualité de batelier du Rhin conformément aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
8. Sont dispensés de visa au titre de l'exception prévue au c du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (UE) 2018/1806, les membres des forces armées se déplaçant dans le cadre de l'OTAN ou du partenariat pour la paix, qui sont titulaires des documents d'identité et ordres de mission prévus par la convention entre les Etats parties à l'organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951.