Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France — Article 6

L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente membres dotés chacun d'un suppléant. Il est composé de : 1° Vingt-six représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

1. a)Cinq représentants de la région Hauts-de-France désignés par son organe délibérant ;
2. b)Sept représentants des départements désignés par chaque organe délibérant, à raison de : -deux pour le département du Nord ; -deux pour le département du Pas-de-Calais ; -deux pour le département de la Somme ; -un pour le département de l'Aisne ;
3. c)Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés par chaque organe délibérant, à raison de : -un représentant de la métropole européenne de Lille ; -un représentant de la communauté urbaine d'Arras ; -un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ; -un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole ; -un représentant de la communauté d'agglomération du Pays de Laon ;
4. d)Neuf représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés au 1° du présent article, désignés par l'assemblée prévue au troisième alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme. Cette désignation doit permettre une répartition des sièges à raison de deux représentants pour le département du Nord, trois représentants pour le département du Pas-de-Calais, trois représentants pour le département de la Somme et un représentant pour le département de l'Aisne. 2° Quatre représentants de l'Etat :
5. a)Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
6. b)Un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;
7. c)Un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;
8. d)Un représentant désigné par le ministre chargé du budget. Cinq personnalités, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie ; 2° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture ; 3° Un représentant de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 4° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional ; 5° Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France assiste au conseil d'administration avec voix consultative. Le préfet de la région Hauts-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Le préfet de la région Hauts-de-France publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.