Article 1 I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu. II.-Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. III.-Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant. Article 2 Les agents contractuels déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont nommés dans les conditions prévues pour les agents recrutés au titre du 2° de l'article 5 du décret du 30 mai 2005 susvisé. Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Article LEGIARTI000042232678 LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces grades AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces grades Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. Adjoint administratif de 2e classe Adjoint technique principal de 2e classe Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif principal de 2e classe Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable Technicien supérieur du développement durable Technicien supérieur principal du développement durable Ingénieur des travaux publics de l'Etat Concours réservé Attaché d'administration de l'équipement Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement) Concours réservé Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.