Article 1 Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille. Article 2 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Nord CPAL de Lille Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos Lille Antenne de Lille Loos-Sequedin Circonscription judiciaire de Lille RA : Lille ou Loos ou Sequedin Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin) CPAL d'Avesnes-sur-Helpe Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge RA : Maubeuge Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Centre pénitentiaire de Maubeuge CPAL de Cambrai Antenne de Cambrai RA : Cambrai Circonscription judiciaire de Cambrai CPAL de Douai Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai Antenne de Douai RA : Douai Circonscription judiciaire de Douai Maison d'arrêt de Douai CPAL de Dunkerque Service socio-éducatif de Dunkerque Antenne de Dunkerque RA : Dunkerque Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck CPAL d'Hazebrouck Antenne de Lille-Annoeullin RA : Annœullin Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin CPAL de Valenciennes Service socio-éducatif de Valenciennes Antenne de Valenciennes RA : Valenciennes Circonscription judiciaire de Valenciennes Maison d'arrêt de Valenciennes Article 3 Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article précédent reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 4 Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau. Article 5 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau. Article 6 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional. Article 7 Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional vise la convention. Article 8 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.